Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet des menaces du cyberespace sur la souveraineté numérique française Le 23 mars 2018, le congrès des États-Unis promulguait le Clarifying lawful overseas use of data Act, ou Cloud Act. Depuis, le gouvernement américain est en mesure de négocier des traités bilatéraux pour que leurs enquêteurs puissent accéder directement aux données informatiques stockées à l'étranger. Alors que la suprématie des États-Unis ne cesse de grandir dans le domaine du cyberespace et que de nouvelles puissances comme la Chine ou la Russie s'emparent du sujet, comment le Gouvernement envisage-t-il de protéger les données françaises, tout en se prémunissant d'attaques à visées belliqueuses ? Car, en effet, si les données informatiques sont une source vitale dans l'économie numérique, les usages du cyberespace dépassent largement ce secteur en permettant de remplir des objectifs stratégiques variés, que ce soit de l'espionnage, de la propagande ou encore du trucage d'élections. En France, moins de 25 % du trafic Internet reste dans le pays, soit environ 200 millions de sites web visités par mois. Le reste, soit 650 millions de visites par mois, se dirige vers des sites américains qui leur permet la collecte des données. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte protéger la souveraineté numérique nationale Française et quelle politique va-t-il mettre en œuvre afin d'empêcher que les informations personnelles ne représentent un vivier d'informations pour l'économie et le renseignement d'une puissance étrangère quelle qu'elle soit. Enfin, elle lui demande quelles stratégies de ripostes sont envisagées.

Les législations similaires au Cloud Act font peser des risques sérieux sur les données sensibles d'entités européennes, et ce d'autant plus que l'offre en matière de Cloud est dominée par des acteurs non européens. Pour sécuriser les données des entreprises et maintenir un minimum de souveraineté sur ces technologies, le Gouvernement a entrepris plusieurs démarches avec ses partenaires européens et en parallèle se mobilise depuis plusieurs mois, aux côtés des acteurs français du comité stratégique de filière « Industries de Sécurité » sur plusieurs axes majeurs. D'une part, en sensibilisant les entreprises aux enjeux de souveraineté que soulève le recours aux solutions de stockage dans le Cloud. D'autre part, en aidant à la consolidation des offres nationales et européennes en matière de logiciels pour réduire l'écart avec les services offerts par les grands hyperscalers américains. Plus largement, ces enjeux de souveraineté sont pleinement pris en compte dans le plan de relance du Gouvernement, dans le cadre des stratégies d'accélération sur les technologies numériques.