M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. Le transfert de ces compétences précises aurait de graves conséquences pour la gestion du handicap, qui, à échelle départementale, est à un niveau qui permet toute la proximité et tout le contact humain pour assurer un suivi efficace des bénéficiaires. Il souhaite donc savoir si des consultations et des études sont prévues afin de déterminer la pertinence de ce projet, et souhaiterait en connaître l'état d'avancement actuel.

Les réflexions évoquées sur un transfert envisagé des MDPH vers les Agences régionales de santé ou une mission nationale ont été affinées et ne se présentent plus sous le même jour à l'heure actuelle. En effet, la volonté du Gouvernement en matière de politique du handicap est de renforcer la gouvernance territoriale des MDPH, pour améliorer encore la proximité avec leurs usagers. Cette politique prend la forme d'une feuille de route « MDPH 2022 » », en cours de déploiement. Annoncée le 15 octobre 2020 conjointement par Madame la secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées et le Président de l'association des départements de France, elle consiste notamment en un soutien humain et organisationnel aux MDPH afin de réduire encore les délais de traitement (qui seront rendus publics), une simplification des démarches (attribution de droits à vie lorsque la situation de la personne n'est pas susceptible d'évolution, allègement des demandes de renouvellement notamment), une prise en compte plus personnalisée des besoins, mais aussi de l'expertise des personnes en situation de handicap elles-mêmes, ainsi que la mesure de la satisfaction des usagers, elle aussi rendue publique. Le rôle de chef de file des départements au sein des groupements d'intérêt public formant les MDPH est ainsi réaffirmé, pour un pilotage des besoins au plus près des usagers. Cette volonté de meilleure prise en compte des situations individuelles, dans un contexte de croissance continue des demandes adressées aux MDPH, est un projet fortement porté par le gouvernement, dont il rendra régulièrement compte, lors de comités de gouvernance stratégiques.