Mme Elsa Faucillon attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accord passé entre l'État et Presstalis qui prévoit la redirection pendant quatre ans de la moitié du budget du Fonds stratégique pour le développement de la presse vers la principale messagerie de presse. Mme la députée rappelle son attachement au soutien du secteur de la distribution de la presse. Si une décision était nécessaire et urgente pour sauver le secteur, elle rappelle que celle-ci a été prise avec opacité et qu'elle détourne l'une des seules aides à la presse neutre en terme de support et consacrée à l'accompagnement de la transformation numérique de toutes les entreprises de presse. Elle souhaite l'alerter sur la nécessité impérieuse de réformer en profondeur les aides à la presse tournées vers l'avenir et en phase avec les réalités du secteur.

La société Presstalis était, jusqu'à sa liquidation judiciaire, en charge de la distribution de la totalité des quotidiens nationaux et de 75 % des magazines sur le territoire. Cette entreprise a connu de graves difficultés financières depuis plusieurs années, liées à un fort déficit de rentabilité et à une baisse continue d'activité que n'ont pu enrayer les plans de restructuration successifs. Dans ce contexte, Presstalis a sollicité en 2018 l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le protocole, homologué par le tribunal de commerce en mars 2018, s'appuyait sur un plan de redressement du groupe, proposé par ses dirigeants et validé par son conseil d'administration. Ce plan prévoyait, notamment, une diminution de ses coûts de fonctionnement et une restructuration de son activité, en particulier une réorganisation de ses dépositaires régionaux (niveau 2). Ce plan était indispensable pour garantir la distribution de la presse quotidienne nationale, maillon essentiel de la presse d'information politique et générale, dont la continuité de la distribution est dorénavant imposée par la loi Bichet. C'est la raison pour laquelle l'État a choisi d'accompagner cette conciliation. Le financement de ce plan a été assuré, d'une part, grâce à la contribution exceptionnelle des éditeurs à hauteur de 2,25 % de leur vente en montant fort, et d'autre part, à travers un rehaussement de 9 M€ de l'aide à la distribution versée par l'État de 2018 à 2021. Dans un souci de justice, les éditeurs qui étaient distribués par Presstalis se sont engagés, dans le protocole de conciliation signé en 2018, à renoncer jusqu'à la fin 2021 à présenter des dossiers de demande d'aide au fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), permettant le transfert annuel de 9 M€ de crédits vers le financement de l'aide à la distribution. Toutefois, dans le cadre du plan de relance, les crédits alloués au fonds ont été rehaussés à hauteur de 50 M€ en 2021 et 2022. Il a donc été décidé de lever, dès le 1er janvier 2021, la restriction prévue par le protocole de conciliation et de permettre ainsi à l'ensemble des titres, distribués ou non par Presstalis, de présenter un dossier de demande d'aide au FSDP. En outre, une réforme du fonds a été mise en œuvre par le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020. Ces mesures permettront de faciliter les procédures, d'encourager la transition écologique du secteur, de mieux soutenir les projets de modernisation et d'inciter plus généralement à l'innovation de tous les acteurs de la presse. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, l'aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, sera doublée en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M€ par an.