M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le Crédit d'impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part, d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC, si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse des exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie et des finances qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

Les dispositifs généraux de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs avaient, à l'origine, pour objectif principal de soutenir la création d'emploi, ce qui explique leur ciblage initial sur les bas salaires (rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, pour la réduction générale dégressive, anciennement « allégement Fillon »), là où l'effet théorique d'une baisse du coût du travail sur l'emploi est le plus important. Cependant, de manière plus récente, des dispositifs généraux d'allégements ciblant des niveaux de rémunérations plus élevés ont également été créés, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises exportatrices, notamment celles du secteur industriel, employant une main d'œuvre plus qualifiée : le CICE, portant sur les rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC (transformé en réduction proportionnelle de 6 points du taux de la cotisation d'assurance maladie), puis la réduction proportionnelle d'1,8 point du taux de la cotisation d'allocations familiales, portant sur les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC. La note du Conseil d'analyse économique (CAE) publiée en janvier 2019, à laquelle il est fait référence, souligne l'efficacité des allégements ciblés sur les bas salaires, aussi bien en termes de création d'emploi, que pour la compétitivité des entreprises qui en bénéficient, et recommande leur pérennisation. Cela s'inscrit pleinement dans la politique du Gouvernement, qui a fait de la suppression totale des cotisations et contributions sociales au niveau du SMIC une priorité, avec le renforcement de la réduction générale au 1er janvier 2019. Sur les allégements portant sur des niveaux plus élevés de rémunération, la note du CAE appelle à poursuivre les évaluations. Si elle indique notamment que les effets du CICE sur les exportations sont difficiles à identifier, elle indique également que la baisse du coût du travail induite par ce dispositif a pu amener les entreprises à augmenter les salaires, ou à reconstituer des marges qui avaient été, préalablement, fortement dégradées. Cet effet positif est susceptible de favoriser les investissements des entreprises, et de permettre à moyen terme d'améliorer leur compétitivité. De plus, la faiblesse des effets directs constatés à ce stade peut également s'expliquer par le fait que le CICE prenait la forme d'un crédit d'impôt, et était donc perçu par l'entreprise avec un an de décalage, ce qui a pu affaiblir sa lisibilité et la perception de son impact pourtant direct sur le coût du travail. Cet effet négatif a été corrigé en 2019, avec la transformation du crédit d'impôt en un allègement pérenne de 6 points de cotisations sociales patronales. La note souligne également que les effets des nouveaux dispositifs mis en place à compter de 2012 ont pu voir leurs effets positifs altérés par la façon même dont ils ont été mis en place, avec une instabilité réglementaire pour les entreprises pendant plusieurs années : en effet, le CICE a vu son taux modifié à trois reprises de sa création en 2013 et la réduction de cotisations d'allocations familiales mise en place en 2015 a été modifiée dès 2016. Après la transformation du CICE et le renforcement des allégements généraux en 2019, la priorité du Gouvernement est donc de garantir aux entreprises une réglementation socio-fiscale stable, pour renforcer la confiance chez les acteurs économiques, essentielle pour la croissance et l'emploi. La suppression des dispositifs d'allégements portant sur les niveaux de rémunération les plus élevés aboutirait, en tout état de cause, à une hausse du coût du travail, avec des effets négatifs sur la situation financière des entreprises, en particulier celles du secteur industriel.