M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le récent échec de la sixième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ». Les éléments rendus publics, en février 2019, à l'issue de cette consultation indiquent que, seulement 115 mégawatts (répartis sur 243 projets) ont été attribués sur 300 mégawatts prévus. La faible quantité de dossiers déposés lors de cette consultation a, semble-t-il, conduit à ce que tous les dossiers soumis soient retenus. En outre, les lauréats de cet appel d'offres sont très proches de ceux des périodes précédentes. La sélection des projets de cet appel d'offres paraît donc marquée par un inquiétant déficit de concurrence. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir un système pleinement concurrentiel au sein de la filière photovoltaïque sur bâtiments et ombrières en perspective des prochaines sessions d'appel d'offres.

La filière solaire présente un potentiel important en France, à la fois pour les centrales au sol et pour les installations sur bâtiment, et demeure une solution d'avenir grâce à la compétitivité de la filière qui ne cesse de s'améliorer ainsi que par la mise en place d'un cadre national de soutien adapté. Le coût des investissements qui représente 80 % des coûts de production a baissé en moyenne de 32 % en 3 ans. Le Gouvernement a augmenté de 66 % le volume des appels d'offres solaires fin 2017 (+ 1 GW/an portant le volume à 2,45 GW par an) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie pour les deux périodes successives 2019-2023 et 2024-2028 maintient un objectif de 300 MW installés par an pour les installations sur petites et moyennes toitures (inférieures à 100 kWc) en orientant les projets vers l'autoconsommation, en dynamisant le développement des projets sur la tranche 100-300 kWc en les rendant éligibles au guichet ouvert et en accélérant le développement des projets sur les grandes toitures (>300 kWc). Pour la sixième période d'appel à projets sur installations photovoltaïques sur bâtiments, ombrières de parking, hangars et serres agricoles 243 nouveaux lauréats ont été désignés pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment. 64 % de ces projets sont situés sur des toitures, 25 % sur des ombrières de parking et le reste des projets prévoient à la fois une implantation sur bâtiment et ombrière. Cet appel d'offres a connu une souscription inférieure au volume appelé. Depuis février 2019, 4 autres périodes ont été organisées. Les volumes appelés ont été baissés, afin de correspondre au rythme actuel de développement de la filière. Un suivi attentif de l'évolution de la filière est réalisée afin de suivre son évolution et des mesures ont été ou seront prises. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renforce le dispositif de soutien en mobilisant notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. Plusieurs dispositions de la loi modifient le code de l'urbanisme, dans le but de faciliter l'implantation de projets photovoltaïques. Cette loi impose aux nouveaux établissements industriels, entrepôts, et surfaces commerciales de plus de 1 000 m2 de végétaliser leur toiture ou d'y intégrer 30 % de panneaux solaires. Les projets concernés sont les suivants : - la création ou l'extension des magasins de commerce de détail, - la création ou l'extension des ensembles commerciaux, - la création ou l'extension de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, - les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, - les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'il sera soumis au parlement, comportera une disposition qui permettra de renforcer encore ce dispositif. Enfin plusieurs mesures particulièrement favorables à la filière photovoltaïque ont été annoncées en 2020, avec notamment l'introduction d'un nouveau guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu'à 500 kW de puissance, au lieu de 100 kW jusqu'ici. Le tarif correspondant a fait l'objet de concertations et est en cours de finalisation.