Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les diplômes attribués par les conservatoires à rayonnement régional et départemental (DEM). Ces diplômes, uniquement reconnus par le ministère de l'intérieur, sont actuellement sous-évalués et considérés comme équivalents au baccalauréat. Ils ne permettent ni reconnaissance ni équivalence à l'étranger, alors même que les études pour les obtenir sont considérées comme difficiles. Seuls deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse sont habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien qui s'inscrit dans le cadre de la réforme LMD mise en œuvre dans le cadre de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur. À titre de comparaison, l'Allemagne dispose de trente établissements délivrant un diplôme d'enseignement supérieur en musique. Cette situation est doublement préjudiciable. Elle ne permet pas la reconnaissance à son juste niveau du travail effectué par les étudiants pour obtenir le DEM et incite les jeunes musiciens à poursuivre leurs études à l'étranger. Elle lui demande par conséquent si une réflexion commune au ministère de l'enseignement supérieur, à celui de l'intérieur et à celui de la culture est en cours afin de faire évoluer un système inadéquat.

Les diplômes d'études musicales (DEM) délivrés par les conservatoires à rayonnement départementaux et régionaux sont des diplômes d'établissement. Le DEM fait partie des diplômes ouvrant l'accès au concours externe au 1er grade d'assistant artistique territorial au même titre que d'autres diplômes d'établissement. Bien qu'il soit ainsi reconnu par le ministère de l'intérieur, le DEM n'a pas pour autant de portée nationale. En créant un diplôme national dont le contenu sera arrêté d'ici la fin de l'année, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a mis fin à cette situation. La mise en place d'un diplôme national à la fin du parcours d'enseignement initial de la musique apportera lisibilité et cohérence pour les élèves et leurs familles, facilitera leur éventuelle mobilité et encouragera les coopérations territoriales entre les établissements. Ce diplôme sera l'une des portes ouvrant l'accès aux concours de l'enseignement supérieur de la musique. Cet enseignement est aujourd'hui organisé à travers quinze établissements dont font partie les deux conservatoires nationaux supérieurs, mais également les pôles supérieurs. Ils délivrent tous un diplôme de premier cycle (bac +3) : le diplôme national supérieur professionnel de musicien et/ou diplôme d'État de professeur de musique, en parfaite adéquation avec le cadre licence-master-doctorat.