Mme Michèle Crouzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicule. Aujourd'hui, le barème fiscal des indemnités kilométriques varie en fonction de la catégorie fiscale du conducteur, pour un même véhicule. Par exemple, le barème kilométrique applicable à un conducteur salarié, gérant de société ou exploitant individuel dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), intègre les dépenses de carburant, l'usure du véhicule ou encore les frais d'assurance. À l'inverse, si le conducteur est un exploitant individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA), le barème qui leur est applicable ne prend en compte que les dépenses de carburant. Le coût de revient d'un kilomètre parcouru par un véhicule n'est donc pas le même en fonction de la catégorie fiscale du conducteur. Cette distinction en fonction de l'imposition fiscale du conducteur du véhicule lui semble être injustifiée. Dans un souci de justice fiscale mais également de simplification, l'utilisation d'un seul barème kilométrique pour évaluer les dépenses automobiles, qui peuvent différer en fonction de la puissance fiscale du véhicule, me semblerait plus adaptée. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l'éventuelle mise en place d'un barème kilométrique unique.

Les frais d'utilisation de véhicule sont évalués par principe en fonction de leur montant réel, conformément au 1 de l'article 93 du code général des impôts (CGI) pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et au 1° du 1 de l'article 39 du CGI pour les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA). S'agissant des contribuables titulaires de BNC, une tolérance administrative (1) leur permet d'opter pour une évaluation forfaitaire de ces frais en appliquant le barème kilométrique publié à l'intention des salariés. Ceci découle du fait que ces contribuables ne sont pas tenus, sauf exception, au plan comptable général (PCG) à la différence des contribuables imposables dans la catégorie des BIC ou des BA (2) qui doivent notamment comptabiliser le montant de leurs charges réelles. Aussi, étendre à l'ensemble des titulaires de BIC et de BA la tolérance administrative prévue en faveur des contribuables imposables en BNC ne constituerait pas une réelle simplification, puisqu'une telle mesure créerait une déconnexion fiscalo-comptable sans alléger réellement les obligations des contribuables. Toutefois, dans un souci de simplification, les dispositions du 2 de l'article 302 septies A ter A du CGI offrent aux contribuables imposables en BIC, soumis au régime simplifié d'imposition, qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, la possibilité d'évaluer de manière forfaitaire les dépenses relatives aux carburants consommés lors de déplacements professionnels. La même possibilité est offerte aux titulaires de BA placés sous le régime simplifié d'imposition en application du c de l'article 74 du CGI. Cette évaluation forfaitaire ne porte pas sur l'ensemble des frais d'utilisation d'un véhicule, pour les raisons rappelées ci-dessus. Elle n'introduit donc pas de différence de traitement entre les différentes catégories de contribuables. Le droit en vigueur permet donc très largement de répondre aux préoccupations évoquées et le Gouvernement n'entend pas modifier ces dispositifs qui tiennent compte des obligations comptables différentes aux quelles sont soumises les différentes catégories de contribuables. (1) BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20160830 §110 et suivants(2) Ces dernières étant soumises au plan comptable agricole fondé sur les mêmes principes que le PCG