M. Dominique Potier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. La France ne semble pas opposée à cet accord mais souhaite « que puissent être mis en place un certain nombre de dispositifs pour s'assurer de la traçabilité des produits, s'assurer que les normes sanitaires, environnementales auxquelles nous sommes attachés nous Européens, soient pleinement respectées » (déclaration de M. le secrétaire d'État à son arrivée au Conseil affaires étrangères commerce, Bruxelles, le 27 mai 2019). Néanmoins, contrairement à la réglementation qui s'applique au sein de l'Union européenne, il n'existe aucune obligation de traçabilité individuelle des bovins dans les pays du Mercosur et les règles de l'Organisation mondiale du commerce interdisent à l'Europe d'imposer cette obligation à ses partenaires commerciaux. Par ailleurs, tous les produits antimicrobiens interdits au sein de l'Union européenne sont utilisés en routine dans l'alimentation des bovins au Brésil et l'Europe ne peut pas, au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce, interdire à ses partenaires commerciaux de les utiliser. Enfin, les éleveurs brésiliens utilisent les antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement de leurs bovins, pratique strictement proscrite au sein de l'Union européenne, mais l'application par l'Europe de cette interdiction à ses importations nécessite une importante et longue négociation au niveau de l'Organisation mondiale du commerce. Il l'interroge donc sur la manière dont la France entend comme il l'affirme améliorer le système de sécurité sanitaire des viandes sud-américaines, dont l'absence de fiabilité n'est malheureusement plus à démontrer. Il l'interroge plus largement sur la manière dont la France protégera la santé de ses consommateurs. Il lui demande notamment quelles garanties concrètes le pays compte mettre en œuvre sur l'application de l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'engraissement des bovins à ses importations.

Les négociations du projet d'Accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération. En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l'état, compte tenu de l'orientation prise par les politiques publiques de ces pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre. Cela se manifeste en particulier par l'aggravation depuis plusieurs années de la déforestation dans cette région, notamment en Amazonie. Dans ce contexte, le Gouvernement a mandaté à l'été 2019 une commission d'experts indépendants, chargée d'analyser l'ensemble des dispositions du projet d'accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d'évaluer l'effet de l'accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité, la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production, et notre capacité à assurer le respect, pour tous les produits consommés sur le marché européen, de nos standards environnementaux et sanitaires. Ses conclusions sont préoccupantes et confortent la position de la France de s'opposer au projet d'accord d'association en l'état. Loin d'être isolées, ces inquiétudes sont partagées ailleurs en Europe, par d'autres pays membres de l'Union européenne. La France doit donc désormais élaborer, en concertation étroite avec ses partenaires européens et avec la Commission européenne dans un premier temps, puis avec les pays du Mercosur dans un deuxième temps, les réponses à apporter à ces préoccupations environnementales. Elle concentrera en particulier ses travaux sur l'élaboration de dispositions pouvant permettre d'assurer : - qu'un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l'Union européenne ; - que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l'accord d'association ; - que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué. La France porte une attention particulière au respect des normes sanitaires et phytosanitaires européennes. L'administration en élevage de promoteurs de croissance est prohibée dans l'UE et la réglementation européenne interdit également l'importation dans l'Union d'animaux ou viandes issues d'animaux traités avec des anabolisants et bêta-agonistes. S'agissant de l'usage d'antibiotiques comme promoteurs de croissance, l'Union européenne en a interdit l'usage depuis le 1er janvier 2006. A l'occasion de la révision du règlement 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, qui abroge la directive 2001/82/CE, la France a obtenu que l'interdiction de cette pratique soit également applicable pour les produits importés sur le territoire de l'Union européenne. Pour assurer le respect des normes sanitaires européennes, la Commission européenne réalise régulièrement des audits dans les pays tiers exportateurs. En cas de non conformités graves ou de violations répétées des normes sanitaires à l'importation, l'Union européenne peut, à tout moment et unilatéralement, interrompre les importations en provenance d'un pays tiers, ou mettre en place une surveillance renforcée en frontière, avec des contrôles et des analyses systématiques. Il est également possible de suspendre l'agrément export d'un établissement étranger qui ne respecterait pas les normes européennes.