Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. En effet, 34 % des femmes déclarant avoir un problème de santé ou être en situation de handicap ont subi un acte de violence physique ou sexuelle contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 90 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, 61 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de harcèlement sexuel contre 54 % des femmes dites valides. Alors qu'une partie des travaux du « Grenelle des violences conjugales » a déjà été présentée, la lutte contre les violences conjugales et les féminicides se doit d'être inclusive. Or elle constate d'abord un déficit de connaissances et de statistiques actualisées sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. Puis des manquements dans la formation et la sensibilisation des professionnels qui travaillent auprès de femmes en situation de handicap sur ce phénomène. Ensuite, des dispositifs très insuffisants dans l'aide à l'autonomie financière de ces femmes, qui sont globalement plus précaires que les femmes dites valides. Aussi, elle déplore que l'accompagnement de ces femmes est trop souvent assuré par des associations de bénévoles au budget faible et inconstant. Enfin, ces femmes éprouvent elles aussi et plus encore que les femmes dites valides des difficultés dans l'accès aux soins, à la justice et aux logements d'urgence. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour intégrer les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap dans le Grenelle des violences conjugales.

Depuis 2017, le Gouvernement agit sans relâche et avec détermination pour éradiquer ce fléau que constituent les violences au sein du couple et dont les femmes sont majoritairement victimes. Le Grenelle sur les violences conjugales, lancé le 3 septembre 2019, a engagé l'ensemble des acteurs concernés dans un travail collégial afin de construire des réponses inédites avec un haut niveau d'ambition. Un des onze groupes de travail a été consacré au handicap, afin de « Mieux protéger et plus rapidement, notamment les victimes en situation de handicap ». Trois mesures spécifiques ont ainsi été retenues, pilotées par le ministère des solidarités et de la santé, pour une mise en œuvre, dès l'année 2020. Tout d'abord, un centre de ressources pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et leur parentalité sera déployé dans chaque région. L'enjeu est d'apporter des réponses concrètes et adaptées aux questions relatives à la vie intime et à la parentalité des femmes en situation de handicap, afin qu'elles puissent être en capacité de gagner en autonomie et en expression d'un choix éclairé quant à leur vécu de femme. Cette entrée unique par région s'adressera aux personnes en situation de handicap, aux aidants et aux professionnels. Le centre aura un rôle de coordination entre les différents acteurs du territoire. Ensuite, il doit être rappelé à l'ensemble des établissements et services médico-sociaux la nécessité du respect de l'intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes accompagnées. L'objectif est de préserver la vie intime des femmes accueillies en établissement, de libérer leur parole si elles ont été victimes de violences conjugales et de les accompagner de façon adaptée. Enfin, une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement les différents professionnels qui interviennent, notamment, dans les établissements et services médico-sociaux est en cours d'élaboration. Réalisée avec les différents acteurs concernés, elle prévoit un module pour les pairs accompagnants. L'enjeu est ici de mieux répondre aux besoins des femmes victimes de violences, de mieux repérer les situations de crise et d'urgence, puis d'accompagner ces femmes dans leur parcours vers la sortie de la violence. En outre, des focus spécifiques aux personnes en situation de handicap se retrouvent dans d'autres mesures issues du Grenelle sur les violences conjugales et doivent permettre de mieux intégrer les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap dans les pratiques professionnelles. Par exemple : - L'amélioration de l'accessibilité du 3919 aux victimes en situation de handicap et aux victimes ultramarines ; - La réalisation d'un audit de 400 commissariats et gendarmeries, ciblé sur l'accueil de plus de 500 femmes victimes de violences, avec un focus spécifique sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ; - La création de 1000 nouvelles solutions de logement et d'hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales, dont les femmes en situation de handicap.