M. Gwendal Rouillard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du tilde, depuis toujours nécessaire à la prononciation et à l'orthographe de la langue bretonne. Alors qu'après deux ans de procédure judiciaire, la Cour de cassation a tranché mi-octobre 2019 en reconnaissant le droit au petit Fañch de conserver le tilde sur son prénom, un communiqué de la vice-procureure de Brest semble relancer le débat. En effet, elle estime que cette décision n'a pas été jugée sur le fond. La circulaire du 23 juillet 2014 continue de considérer que le tilde ne fait pas parti des signes diacritiques admis. Or la convention n° 14 de 1973 relative à l'indication des noms et prénoms dans le registre d'état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers. De plus, le 8 février 2019, MM. Loïg Chesnais Girard et Édouard Philippe, Premier ministre, signaient un contrat d'action publique pour la Bretagne qui précisait : « Enfin, l'État engage une réflexion avec les instances et les institutions ad hoc sur les conditions d'intégration des signes diacritiques dans l'état civil afin de permettre d'orthographier certains prénoms de langue bretonne ». Enfin, la Constitution française reconnaît que les langues régionales font partie du patrimoine de la France. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en particulier, n'en fait donc pas partie. Il en est de même des signes diacritiques étrangers, la France n'ayant pas ratifié la convention n° 14 de la Commission Internationale de l'Etat civil relative à l'indication des nom et prénoms dans les registres de l'état civil du 13 septembre 1973. Toutefois, tel que s'y était engagé le Premier ministre lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, l'Etat a ouvert une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l'état civil pourrait être autorisée par décret. Néanmoins, une telle réforme rencontre d'importantes difficultés pratiques. Intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil aura nécessairement un impact sur l'ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance de titres d'identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d'habitation, établissement d'actes notariés, etc. Cela nécessite une adaptation des systèmes d'information de tous les services publics pour garantir que les personnes y seront désignées conformément à leur état civil et pour assurer qu'elles y seront reconnues. En outre, une telle adaptation engage les dépenses publiques. Au regard de ces questions pratiques, il paraît nécessaire que cette réforme soit précédée d'une étude d'impact recensant toutes les adaptations nécessaires. Le ministère de la justice poursuit ainsi les travaux en cours, en lien avec les autres départements ministériels concernés.