Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du marché de gros des communications électroniques à destination des opérateurs entreprises et collectivités. Les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l'essor numérique et économique des territoires, grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée. Générant plus de 220 millions d'euros de chiffre d'affaires agrégé pour plus de 1 500 emplois directs, ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l'ouverture de la concurrence. Historiquement présents sur les technologies haut débit fournies au moyen de la boucle locale cuivre de l'opérateur historique, ils déploient leurs propres réseaux de fibre optique, tout comme les OCEN ciblant le marché grand public. Cependant, alors que ces derniers disposent d'un parc de plusieurs millions d'accès permettant d'absorber les coûts liés aux raccordements de points de mutualisation en dehors de leurs zones de couverture en propre, les opérateurs entreprises sont confrontés à plusieurs obstacles. En premier lieu, les offres de gros taillées sur mesure pour les OCEN sont opérationnellement et financièrement inaccessibles pour les opérateurs intervenant en régions. En second lieu, l'absence d'offres activées permettant, à l'instar du cuivre, de combiner déploiements en propre et collecte par l'opérateur historique est un frein à l'émergence d'offres nationales pour les PME et collectivités. Au dernier décompte opéré par l'ARCEP, les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises, entraînant pour les entreprises et collectivités un inquiétant retard en matière de transformation numérique. À l'heure où le Gouvernement est engagé dans la couverture numérique du territoire en très haut débit, elle souhaite obtenir des précisions sur la disponibilité effective et le calendrier des offres de gros permettant aux opérateurs entreprises intervenant en régions de pouvoir répondre efficacement aux attentes de leurs prospects et clients PME et collectivités souhaitant migrer leurs accès existants fournis en technologie cuivre vers des accès en fibre optique.

Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle du marché des communications électroniques à destination des entreprises, qui est importante pour leur compétitivité et plus particulièrement pour celle des petites et moyennes entreprises (PME). Ce marché a été longtemps confronté à un faible dynamisme concurrentiel, avec des effets potentiellement préjudiciables pour les entreprises qui avaient du mal à accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables. Des mesures ont été prises par l'Arcep dans le cadre de son analyse du marché entreprises de décembre 2017 (décision n° 2017-1349 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition des marchés pertinents de gros des accès de haute qualité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre) : - en imposant de nouvelles obligations à Orange : mise en place de conditions du développement d'un marché de gros du FttH (fibre jusqu'à l'abonné) activé animé par au moins trois acteurs nationaux d'infrastructures dédiées aux entreprises, fourniture d'offres avec qualité de service renforcée (GTR 10h), obligations tarifaires pour les offres de fibre dédiée ; - avec pour objectif d'assurer un large éventail d'offres sur fibre à destination des entreprises, avec des niveaux de qualité différenciés, en tirant profit du déploiement de la boucle locale FttH, destinée au marché résidentiel, pour mutualiser les coûts et permettre des niveaux de prix abordables pour les entreprises. Pour aider les entreprises à adopter les solutions de télécommunications correspondant le mieux à leurs besoins, l'Arcep a également publié un guide à destination des très petites entreprises (TPE) et des PME (https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-pratique-telecom-tpe-pme_juin2019.pdf) En décembre 2020, dans le cadre du nouveau cycle d'analyse de marché, l'Arcep a poursuivi son action dans cette direction (https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/regulation-des-marches-fixes-171220.html : - constatant qu'un marché de gros activé du FttH s'était développé (avec environ 85 % des lignes FttH éligibles à au moins une offre activée) mais restait fragile, elle a maintenu les obligations imposées à Orange visant à permettre le développement concurrentiel d'un tel marché de gros ; - elle a imposé à tous les opérateurs d'infrastructure FttH de commercialiser deux niveaux d'offres à qualité de service renforcée sur leur réseaux (avec des garanties de temps de rétablissement en 10 heures et 4 heures en cas de panne) ; - elle a pris en compte, dans la régulation des offres de boucle locale optique dédiée (« BLOD ») d'Orange, de l'arrivée des accès de haute qualité sur les réseaux FttH, tout en renforçant les garanties de non-discrimination tarifaire dans la zone non-concurrentielle en imposant à Orange un nouveau test de reproductibilité tarifaire. L'Autorité de la concurrence s'est aussi saisie de ce dossier le 23 janvier 2020, en ouvrant une enquête exploratoire sur les problématiques du marché des télécommunications à destination des entreprises, afin de « s'assurer de l'absence de pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché entreprises, dont la dynamique reste encore fragile » (https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/offre-activee-fibre-dorange-lautorite-rejette-la-saisine-de-laota). Le développement d'un marché de masse de la fibre pour les TPE-PME est une condition de la numérisation de l'économie française et de sa compétitivité, et grâce au plan France Très Haut débit et au déploiement en cours des Réseaux d'initiative public, les opérateurs de détail sur le marché télécoms des entreprises pourront acquérir directement de la capacité aux RIP et raccorder les entreprises sur les territoires. En outre, comparativement aux autres États membres de l'Union européenne, la France est le pays où les PME ont l'accès le plus large en Europe à la fibre optique, et où elles profitent de tarifs compétitifs par rapport à l'Allemagne ou la Belgique par exemple (en septembre 2020, la France est le 1er pays de l'Union européenne en termes de nombre de prises FttH déployées, selon l'IDATE, devant l'Espagne et l'Italie. https://www.ftthcouncil.eu/)