🤔Développement de la petite hydroélectricitéMme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité des installations de production d'énergie hydroélectrique. L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France : elle représente 50 % de la production d'énergie renouvelable sur le territoire. L'hydroélectricité est l'énergie la plus propre, dont le bilan carbone est le plus faible. Dans ce sens, le projet de révision de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028, publié en janvier 2019, a pour objectif d'augmenter le parc hydroélectrique de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. À ce jour, la PPE prévoit des objectifs ambitieux à atteindre de différentes manières, tels que : la création de nouvelles centrales
ex nihilo ; la reprise de moulins et de barrages existants et enfin, le suréquipement de centrales existantes. De tels investissements passent, à l'heure actuelle, par le recours à des appels d'offres, pour de nouveaux projets. Toutefois, leur nombre est réduit : lors du premier appel d'offres, seul 19 projets ont été retenus. Dans ce contexte, il semble légitime de s'interroger sur la mise en place d'une fiscalité spécifique et adaptée, dans l'objectif d'encourager le développement de cette énergie sur tout le territoire. En effet, les centrales hydroélectriques sont soumises à de multiples charges, parmi lesquelles : les charges prévues pour toutes les sociétés comme la CET et la CVAE ; la taxe foncière et les cotisations sociales. S'ajoutent également à ces charges des charges spéciales. Ainsi, les centrales hydroélectriques sont notamment soumises à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et sur l'impôt sur les transformateurs électriques (IFER sur les transformateurs électriques). Cette imposition n'est appliquée que pour les centrales ayant une certaine production électrique (de l'ordre de 100kW) ou un transformateur d'une certaine taille (supérieur à 50 kW). Par ailleurs, depuis 2008, les exploitants contribuent à la redevance pour les agences de l'eau. Ils doivent aussi s'acquitter d'une taxe pour le raccordement à payer à l'opérateur de réseau, et sont enfin soumis au tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures d'ordre fiscal prévues à l'avenir par le Gouvernement, dans l'objectif d'encourager la remise en fonction de centrales hydroélectriques par de nouveaux exploitants sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement au sein des territoires ruraux.