Mme Aude Bono-Vandorme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont peuvent être victimes, dans certains départements, certains couples homosexuels ou certains célibataires agréés en vue de l'adoption d'un enfant. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le « Contrôle des procédures d'adoption dans le département de Seine-Maritime », rendu en 2019, a montré en effet que les couples homosexuels, ou les célibataires, agréés en vue d'une adoption ne se sont vu proposer dans ce département que des « enfants à besoins spécifiques » (âgé de plus de 3 ans, handicapés, malades), entre 2013 et 2017. Les couples hétéroparentaux auraient été systématiquement préférés. Elle l'interroge donc sur les décisions prises par le Gouvernement afin de faire cesser cette injustice dans le traitement des dossiers.

Selon l'enquête de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, en 2018, 10 676 agréments ont été délivrés à des candidats à l'adoption pour environ 1 400 adoptions nationales et internationales réalisées en France. Cette disproportion entre le nombre de candidats à l'adoption et le nombre d'enfants en attente d'adoption est la principale explication à l'allongement des procédures et parfois l'inaboutissement de celles-ci, vécues difficilement par les candidats. Conformément à l'article 225-1 du code pénal, les tuteurs, les agents des services départementaux et les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent leurs missions dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination durant tout le processus d'adoption. Ces grands principes sont rappelés dans la charte de déontologie transmise à tous les préfets le 19 juillet 2019 et signée par chaque membre des conseils de famille des pupilles de l'Etat. Parallèlement, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, annoncée le 14 octobre 2019, prévoit une réforme pour faciliter et sécuriser l'adoption et améliorer le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'Etat. La mise en œuvre de cette mesure s'appuiera sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l'adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Mme Monique Limon et la sénatrice Mme Corinne Imbert, daté d'octobre 2019. Elle tiendra compte également des avis récents sur le sujet du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur ces questions. La proposition de loi n° 3161 visant à réformer l'adoption, déposée à l'Assemblée nationale le 30 juin 2020 par la députée Mme Monique Limon et plusieurs membres du groupe La République en Marche et apparentés, va dans ce sens. Elle vise, notamment, à déconnecter l'adoption du statut matrimonial des adoptants et à rendre obligatoire la formation des membres du conseil de famille.