M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sort des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Les CPIP sont des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française. Le ministère de la justice a récemment célébré leurs vingt années d'existence. Depuis le décret du 13 avril 1999 qui porte création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ces agents du service public se dévouent quotidiennement à leur mission : la prévention de la récidive et la réinsertion des personnes condamnées. Cependant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte des dispositions qui menacent concrètement la vie quotidienne et la situation sociale de ces fonctionnaires. La loi modifie les critères de mobilité et fait disparaître les commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité et de promotion, instaurant ainsi un profilage des postes. Les demandes de mutation géographique des agents demandeurs ne seront plus qu'appréhendées au regard des critères objectifs du service public (ancienneté, situations familiales et sanitaires, etc.). Celles-ci seront désormais soumises aux évaluations de « performance » du secteur privé : compétence, mérite, affections précédentes, à travers un entretien de recrutement et l'examen du curriculum vitae. À cela vient s'ajouter pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation une obligation de « mobilité » tous les dix ans. Dans sa circonscription en Ariège, un CPIP à Foix ou à Saint-Gaudens sera dans l'obligation de demander sa mutation sur des services qui se trouvent à plus d'une heure de route. Or cette profession est composée d'agents qui, pour la plupart d'entre eux, ont décidé de ne pas passer le concours de direction à cause de cette même « mobilité », parfois vécue comme une contrainte. En effet, leur corps est constitué en grande partie par des femmes, qui risquent de devoir choisir entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre la nécessité d'arrêter la course à la privatisation du service public et de préserver les grands principes fondateurs de la fonction publique, au premier rang desquels se trouve le principe d'équité de traitement entre fonctionnaires du même corps. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre à la situation de ces agents, qui doivent faire face de plus à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des moyens qui ne sont pas à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Il espère enfin que l'objectif de solutionner les problématiques évoquées et de promouvoir une mobilité souhaitée et non contrainte saura dépasser les désaccords politiques qui peuvent s'exprimer.

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'ensemble des agents du ministère de la Justice ont été adoptées en février 2020. Le Gouvernement demeure attentif aux modalités de leur mise en œuvre s'agissant de la filière insertion et probation, acteur essentiel de l'efficacité des peines prononcées. Ainsi, au terme des discussions avec les organisations professionnelles, les lignes directrices de gestion ne modifient pas les méthodes de recrutement pour les postes profilés de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent « soumis à un entretien préalable ». Elles ouvrent, en revanche, la possibilité au service recruteur d'organiser des entretiens pour les postes non profilés et de proposer un classement à leur issue. Les lignes directrices de gestion prévoient ainsi que les postes de CPIP non profilés « peuvent comporter un entretien préalable », sans qu'il ne soit obligatoire à ce stade. Le dispositif antérieur consistant à sélectionner les candidats sur dossier est donc principalement maintenu concernant les postes non profilés qui constituent la majorité de ceux proposés à la mobilité. Le retour d'expérience relatif à la mobilité des CPIP au titre de l'année 2020, première année de mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, fait état d'un bilan positif. Tout au long du processus, le service des ressources humaines de l'administration pénitentiaire a exercé un contrôle et une régulation sur les entretiens réalisés et a veillé à l'égalité de traitement. Ces règles d'organisation de la mobilité, toujours en vigueur, sont actuellement discutées sur la base notamment du retour d'expérience sur le dispositif transitoire mis en œuvre en 2020 et 2021 dans le but de le perfectionner et de le pérenniser. Enfin, les organisations syndicales demeurent associées à l'examen des campagnes de mobilité par le biais de nouvelles modalités. Si la commission administrative paritaire n'est plus compétente en matière de mobilité, hormis en cas de recours, en vertu de la loi de transformation de la fonction publique susmentionnée, les représentants des personnels conservent la possibilité de saisir le service des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire pour évoquer certaines situations particulières.