Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) appliquée pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile. Afin d'accompagner les engagements de déploiement des opérateurs dans le cadre du New Deal mobile, le Gouvernement s'est engagé à réduire le poids de l'IFER sur les déploiements effectués dans ce cadre. L'article 1519 H du code général des impôts permet ainsi d'exonérer les déploiements effectués dans le cadre du dispositif de « couverture ciblée » du New Deal mobile entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022. Néanmoins, contrairement à l'exonération en vigueur en zone de montagne, celle-ci ne serait valable que pour les cinq premières années d'imposition. Aussi, Mme la députée demande si le champ d'application temporel de la disposition pourrait être étendu de façon à le faire correspondre avec la date estimée des derniers déploiements dans le cadre du New Deal. Elle demande également s'il est envisagé d'exonérer totalement ces nouveaux déploiements et non pas uniquement sur les cinq premières années.

La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique. En plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « new deal mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs a pour objectif d'accélérer les déploiements, en particulier dans les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs et dont le respect est contrôlé par l'ARCEP. Parmi ces engagements figurent, notamment, la généralisation de la 4G sur l'ensemble du réseau mobile d'ici fin 2020 (sauf, par exception, pour moins de 1 % des supports dont le passage à la 4G pourra être décalé au plus tard à 2022) et l'amélioration de la couverture mobile par un dispositif ciblé consistant en le déploiement, dans les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique, de 5 000 nouveaux sites mobile par opérateur (une grande partie d'entre eux étant mutualisés entre opérateurs). La liste des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée est déterminée par arrêté chaque année. En contrepartie, l'article 176 de la loi de finances pour 2019 a instauré une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans en faveur des stations de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, pour couvrir l'ensemble de ces zones. Cette exonération permet, d'une part, de compenser les efforts d'investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture, en évitant que les déploiements supplémentaires dans les zones identifiées ne se traduisent par une hausse simultanée de leur fiscalité tout en assurant, d'autre part, que les collectivités bénéficient des ressources liées à ces installations une fois le délai d'exonération de cinq ans écoulé. Ainsi, la couverture numérique mobile de quatrième génération et l'exonération d'IFER associée constituent le cœur du New Deal mobile passé entre l'État et les opérateurs. La loi de finances pour 2019 a donc introduit un cadre fiscal incitatif équilibré et de plus grande ampleur que l'exonération des stations mobiles en zone de montagne instituée par l'article 34 de la loi du 28 décembre 2016. Le nouveau dispositif, qui résulte d'un accord négocié pour accélérer le déploiement de la 4G dans tous les territoires peu denses, est également mieux proportionné puisqu'il permet de ne pas priver ad vitam æternam les communes et les départements du produit de l'IFER correspondant, en conciliant, en raison justement du caractère temporaire de l'exonération des stations concernées, le financement des collectivités et l'incitation à développer de nouvelles stations. Toute modification, tant de sa durée que de sa forme, ne pourra donc s'envisager qu'après une concertation avec toutes les parties prenantes et devra s'inscrire dans une réflexion générale sur l'évolution de la couverture numérique du territoire. Avant d'envisager un tel processus, il convient d'attendre les premiers résultats du New Deal mobile.