M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de pérennisation du financement des « lieux à vivre » (LAV). Ces structures proposent un hébergement, indépendant et sans limite de temps, de personnes en très grande difficulté et pauvreté, généralement sans domicile fixe, au sein d'une communauté de vie. De plus, ces LAV, proposent une activité relevant de l'économie sociale et solidaire, sans lien de subordination et qui promeut l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour ceux qui le souhaitent, favorisant un retour à la vie sociale et à une forme d'équilibre pour ces personnes en rupture et isolées. Ces établissements, ainsi regroupés sous l'association Union des lieux à vivre (ULIV), sont reconnus, pour partie, par l'agrément d'Organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) octroyé par l'arrêté du 31 juillet 2017 du ministère des solidarités et de la santé. Cet agrément, tel que défini par l'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies notamment via l'activité de l'économie sociale et solidaire. Malgré cette reconnaissance et ce cadre, le financement de ces structures atypiques (hébergement sans limite de temps et avec activité) n'est régi par aucun cadre législatif et dépend, notamment, des politiques locales misent en place au niveau des directions départementales de la cohésion sociale ou des affaires sanitaires et sociales. Par conséquent, certains de ces établissements reçoivent, par exemple, une dotation au titre de structures labellisées centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) alors que la participation à l'activité et la durée de séjour des résidents va à l'encontre de la doctrine des CHRS, faisant peser une lourde incertitude de leur financement pour les années à venir. Aussi, il attire son attention sur la spécificité de ces structures qui permettent de sortir des personnes, en grande précarité, de la rue. Il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en oeuvre sur la pérennisation du financement de ces « lieux à vivre ».

Les financements attribués aux différents organismes qui œuvrent dans le champ du secteur AHI "Accueillir, héberger, insérer"dépendent de leurs missions et de leur statut. L'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles a défini le statut des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) qui sont semble-t-il visés comme"lieux à vivre" par la question. Ces structures s'autofinancent pour l'essentiel mais peuvent bénéficier de subventions. Cela est le cas notamment lorsqu'elles assurent également une activité d'hébergement qui ne relève pas directement de leur statut d'OACAS. Elles peuvent avoir accès à d'autres types de subventions en fonction des activités qu'elles réalisent. Il convient de noter que n'étant pas un établissement relevant du régime de l'autorisation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), elle n'ouvrent pas droit à des versements dépendants de la dotation régionale limitative qui constitue la base de dotation des CHRS. Toutefois, des actions locales peuvent être soutenues avec des crédits non reconductibles dans la mesure de leurs disponibilités. Il convient donc que les organismes en question prennent l'attache de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de leur territoire qui a pour mission d'évaluer le concours de leurs activités aux objectifs de politiques publiques en matière d'hébergement.