Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la facturation de l'électricité utilisée pour le fonctionnement des véhicules électriques. En France, les règles de facturation sont obscures, voire illogiques : le tarif peut varier du simple au double en fonction du réseau auquel appartient la borne, de la puissance disponible, de l'emplacement, de l'existence ou non d'un abonnement. Aussi, pour que les consommateurs s'y retrouvent et encourager le recours aux véhicules électriques, plusieurs mesures pourraient être prises : facturation au kWh ; obligation pour les syndicats de copropriété et les entreprises d'accepter la demande faite par un habitant de poser un chargeur AC ; obligation pour toute construction de logements neufs d'avoir au moins un chargeur AC (maison) ou un chargeur AC pour 5 habitants (immeuble, bureau) ; politique d'encouragement pour inciter les stations-services à s'équiper de stations de charge DC et de stations AC. Mme Laure de La Raudière souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de d'adopter des mesures en ce sens, afin de rendre le coût des véhicules électriques plus transparent et plus cohérent.

La recharge publique des véhicules électriques est dans un secteur concurrentiel dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs de mobilité, ils peuvent dépendre de divers facteurs autres que les kWh distribués, notamment la rapidité de la recharge, qui correspond à la puissance de la borne, ou bien de services annexes tels que la disposition de l'emplacement de stationnement. Ainsi, certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d'un certain temps ou lorsque la recharge est terminée pour éviter les « véhicules ventouses » et faciliter l'accès à la recharge d'autres véhicules. La loi d'orientation des mobilités prévoit de faciliter l'itinérance et dans ce cadre que les tarifs de recharge aux points ouverts au public soient aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. De plus, la loi d'orientation des mobilités étend et simplifie le droit à la prise et renforce les obligations de prééquipement des bâtiments résidentiels et non résidentiels disposant de places de stationnement. La publication des décrets d'application est prévue avant la fin de l'année. Pour encourager le développement des points de charge ouverts au public, le Gouvernement a prévu de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie, ADVENIR, qui reconduit le premier programme doté initialement de 20 M€. Les taux d'intervention pour les bornes ouvertes au public seront spécifiquement renforcés. En complément, 100 M€ du plan de relance seront mobilisés pour des installations de recharge rapide sur les grands axes routiers.