Mme Michèle Crouzet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer le nombre de préfets hors cadre que compte actuellement le corps préfectoral français et d'indiquer ceux qui sont désormais sans mission et depuis combien de temps. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le coût, par année et ce depuis 2008, des préfets hors cadre sans mission pour les finances publiques.

La position hors cadre a été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 qui a modifié le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Au 15 avril 2021, 137 préfets n'exercent pas en administration préfectorale : - 16 sont membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, - 4 sont conseillers du Gouvernement, - 12 sont détachés sur des emplois supérieurs (secrétaire général d'un ministère, directeur d'administration centrale, délégué ministériel) au sein du ministère de l'Intérieur, - 42 sont en services détachés hors du ministère de l'Intérieur, en disponibilité ou mis à disposition, - 8 sont préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement, - 9 sont affectés, soit au sein du cabinet du président de la République, du Premier ministre ou du ministre de l'Intérieur, soit dans un autre ministère, - 12 préfets sont affectés dans un grand corps de l'Etat (Cour des Comptes, Conseil d'Etat), - 25 sont chargés d'une mission au sein de l'administration centrale ou territoriale du ministère de l'Intérieur, - et 9 dont 2 feront valoir leurs droits à la retraite d'ici fin février 2021 et 7 retrouveront prochainement une mission, sont en transition professionnelle. Ces 9 préfets représentent 3 % des effectifs du corps préfectoral et 1,5 % de la masse salariale. Ces chiffres demeurent dans les mêmes proportions depuis la suppression, en 2015, de la position statutaire « hors cadre ».