M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur les contrats enfance jeunesse (CEJ) qui lient les collectivités à la Caisse d'allocations familiales. En effet, les collectivités qui soutiennent financièrement des multi-accueils (crèche et halte-garderie) ou de l'accueil collectif de mineurs par des subventions d'équilibre sont aidées par la CAF à travers un contrat enfance jeunesse (CEJ). Si le taux d'occupation demandé est atteint, la commune reçoit de la CAF la dotation espérée. Or la crise sanitaire qui dure depuis plusieurs semaines fait que les taux annuels d'occupation des structures par les enfants ont été et seront bien en deçà des taux attendus. Et les communes ou communautés de communes ont pourtant continué à verser ces subventions, malgré la fermeture des structures ou leur ouverture très partielle limitée aux enfants des soignants et des personnels prioritaires pour la gestion de la crise sanitaire. Il lui demande donc si la CAF maintiendra ses dotations afin que les collectivités ne soient pas pénalisées par la non-atteinte des taux annuels de remplissage minimum fixés pour obtenir les dotations escomptées.

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) s'est très tôt engagée, avec l'accord du Gouvernement, dans une politique active de soutien aux équipements et services aux familles financés par les caisses d'allocations familiales (CAF) afin que ces structures ne soient pas fragilisées par la crise sanitaire. Des aides forfaitaires exceptionnelles ont ainsi été mises en place dès mars 2020 en faveur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), parmi lesquels figurent les multi-accueils, les crèches collectives ou encore les haltes garderies, afin de les aider à faire face aux baisses d'activité, parfois importantes. Ces aides, d'un montant de 17 € ou 27 € par jour et par place fermée ou inoccupée selon que l'établissement est éligible ou non au dispositif d'activité partielle, seront effectives jusqu'à la fin de l'année 2020. Leurs critères d'attribution ont connu plusieurs aménagements afin de tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Elles ont permis de compenser les pertes de recettes liées au non-versement de la prestation de service unique (PSU) par les CAF, prestation dont le montant dépend directement du niveau d'activité des EAJE qui en bénéficient. Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) bénéficient d'un dispositif équivalent, consistant, pour le calcul, en 2020, du montant de la prestation de service qui peut leur être versée par les CAF, en une neutralisation de leurs périodes de fermeture ou de réduction d'activité. Ce dispositif concerne les périodes du mois de mars au mois de juillet ainsi que des mois de novembre et décembre. Des directives ont par ailleurs été données aux CAF afin que les périodes de fermeture partielle ou totale auxquelles les équipements et services aux familles ont été confrontées en 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19 soient sans incidence sur le calcul de la prestation de service enfance-jeunesse (PSEJ) versée aux collectivités signataires d'un contrat « enfance jeunesse » (CEJ). Ainsi, la règle de réfaction associée à un taux d'occupation inférieur à 70 % en EAJE ou à 60 % en ALSH ainsi qu'à une réalisation des objectifs de développement ou de maintien du service inférieure aux engagements prévus par le CEJ a été suspendue jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, d'autres mesures de soutien au secteur de la petite enfance méritent d'être rappelées : gratuité des établissements d'accueil des jeunes enfants pour les parents prioritaires, dispositif d'activité partielle pour les particuliers-employeurs, distribution de masques transparents pour les professionnels du secteur.