Question au gouvernement sur Évolution du régime de la DETR

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dotation d'équipement des territoires ruraux. Codifiée aux articles L. 2334-32 et suivants du CGCT, cette dotation bénéficie aux communes et EPCI répondant à plusieurs critères réglementaires ainsi qu'aux syndicats intercommunaux et mixtes de moins de 60 000 habitants. Outre les conditions démographiques et de richesse fiscale, la liste des opérations prioritaires ainsi que les collectivités éligibles font l'objet d'une parution annuelle via les préfectures. On note que pour l'année 2019, ce sont 7 798 000 euros qui ont été alloués pour le département du Var. Pour l'année 2020, la date limite de dépôt des dossiers était le 28 février 2020, les collectivités n'ont donc pas été en mesure d'anticiper la pandémie de covid-19 et les conséquences budgétaires afférentes. Il pourrait être de bonne politique, au regard du rôle tout à fait structurant que revêt la DETR, d'augmenter pour 2021 les fonds dédiés à cet accompagnement. Véritable levier de l'investissement public, il sera au cœur de la relance des territoires. De plus, contrairement à ce qui a été indiqué aux élus en 2019, les reliquats de crédits résultant d'opérations minorées ou annulées pourraient avoir la possibilité d'être réaffectés sur d'autres projets qui entrent dans le cadre des opérations éligibles. De même, la durée de validité de la demande de subvention, tout comme les délais réglementaires de commencement et d'achèvement de l'opération, pourraient être allongés d'un exercice supplémentaire au regard de tous les retards pris dans la chaîne d'exécution. Elle lui demande donc dans quelle mesure le régime de la DETR pourrait évoluer pour l'année 2021.

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💡 • 9 mars 2021 •

Jacqueline Gourault, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales • 📌Épinglé

Les dotations de soutien à l'investissement local, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sont un relais puissant de soutien aux collectivités et au tissu économique local, notamment en permettant à celles-ci de disposer d'une trésorerie suffisante en section d'investissement pour régler leurs prestataires et ne pas mettre en péril les projets de développement des territoires. Par une instruction du 5 mai 2020 relative au soutien aux collectivités territoriales, les ministres chargés des comptes publics et des collectivités locales ont invité les préfets à adapter la gestion de ces dotations aux circonstances exceptionnelles engendrées par la crise sanitaire, notamment en faisant usage de la possibilité de verser des avances représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la dotation ou bien encore en ajustant, si nécessaire, les délais de dépôt et d'instruction des dossiers. Ces mesures ont permis, malgré la crise sanitaire, d'assurer, en 2020, une consommation supérieure à 99,9 % des autorisations d'engagement disponibles au titre de la DETR, soutenant ainsi de manière importante les projets des collectivités du bloc communal. L'instruction du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021 indique aux préfets qu'ils peuvent continuer à avoir recours aux mesures rappelées dans l'instruction du 5 mai 2020 dès lors qu'ils l'estiment pertinent dans le cadre de la crise sanitaire et de l'effort de relance de l'activité. En revanche, il n'est pas envisagé d'étendre la durée de validité des subventions, qui peut déjà aller dans certains cas et sur autorisation du préfet jusqu'à neuf années (trois années pour le commencement d'exécution et six années pour l'achèvement de l'opération).

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