M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des communes qui administrent, via des budgets annexes, des structures touristiques. Nombreuses sur le territoire sud-mosellan, ces structures touristiques communales (campings, centres de loisirs et de bien-être) ont été fermées durant toute la période du confinement et ne peuvent bénéficier du chômage partiel pour des agents publics. Ces structures peuvent représenter plus de deux tiers du budget de certaines petites communes qui contribuent à l'emploi et à l'attractivité des beaux territoires français. Si le Gouvernement a annoncé certaines mesures d'accompagnement du secteur touristique, rien ne semble à ce jour envisagé concernant les structures spécifiquement communales, qui doivent pourtant rémunérer leurs agents sans recettes. Vont-elles bénéficier des aides accordées au secteur touristique ou subventions exceptionnelles ? Il lui demande si des mesures spécifiques en faveur des collectivités territoriales gestionnaires de structures de tourisme vont être prises.

Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit dès le début de l'état d'urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en œuvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, le Premier ministre a missionné Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales ont été portées dès la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui met en place, pour 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités. Ainsi, si les pertes de recettes d'exploitation (dont celles générées par les structures touristiques) ne sont pas spécifiquement couvertes, l'État met en place une garantie globale des recettes fiscales et domaniales (dont la taxe de séjour) qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des collectivités. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, cette même loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l'enveloppe (elle passera de 570M€ à 1,570Mds€) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. S'agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d'étalement de charges est ouvert aux collectivités, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur cinq exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités.