Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du confinement sur les buralistes et les ventes de tabac. Pendant toute la période du confinement, alors que toutes les frontières limitrophes étaient fermées, les buralistes ont vu leurs ventes de tabac exploser. Les buralistes frontaliers français ont simplement servi les fumeurs qui vont d'habitude se ravitailler chez les voisins européens. En dehors du tabac, ces commerces ont par ailleurs énormément perdu de chiffre d'affaires sur d'autres activités comme les jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, la confiserie, les cadeaux, etc. Avec la réouverture des frontières, les ventes de tabac ont de nouveau baissé. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant des recettes supplémentaires engendrées par la vente des produits du tabac chez les buralistes français pendant la durée du confinement afin d'évaluer les pertes de recette fiscale pour la France et connaître la position du Gouvernement en la matière pour répondre à la colère de buralistes français.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Cela passe par une hausse régulière de la fiscalité sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement fin 2017, qui s'achèvera en novembre 2020, afin d'aboutir à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 €. Cette politique conduit à un différentiel de prix avec nos pays voisins. L'État demeure pleinement conscient de l'impact de cet écart de prix sur les achats au sein du réseau des buralistes français, notamment dans les zones frontalières. La fermeture des frontières intra-européennes, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 a permis de mesurer l'ampleur de ces achats transfrontaliers. Le montant des recettes supplémentaires engendrées par la vente des produits du tabac chez les buralistes pendant le confinement désire être connu par le parlementaire. Ce montant sera précisément évalué dans le cadre de la mission d'information parlementaire de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur les chiffres du marché du tabac pendant le confinement, annoncée en juin 2020. Par ailleurs, le ministre délégué chargé des comptes publics a pour ambition de soutenir l'activité des buralistes français et de poursuivre la lutte contre le trafic de tabacs manufacturés. Dans cet esprit, dès sa prise de fonctions, il a souhaité que de nouvelles mesures soient rapidement adoptées afin de lutter contre le phénomène des achats transfrontaliers de tabac. Ainsi, la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 prévoit à son article 51 la modification des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales, précisés à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils, divisés par quatre, sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ils s'appliquent à toute personne introduisant des tabacs manufacturés en France, quelle que soit sa provenance, à l'exception d'Andorre, pour laquelle les seuils prévus par l'article 13 de l'accord entre la Communauté Économique Européenne et la Principauté d'Andorre du 28 juin 1990 restent applicables. Le Gouvernement demeure également très attentif à la situation économique des buralistes, dont il entend soutenir l'activité au moyen de diverses mesures d'accompagnement. Pour mémoire, le Protocole d'accord conclu le 2 février 2018 par l'État avec la Confédération des buralistes pour la période 2018-2021 a renforcé le soutien à l'activité des buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, par le biais de la pérennisation des aides existantes (remise compensatoire, complément de remise), la création d'un filet de sécurité économique pour les débitants dont le chiffre d'affaires trimestriel tabac diminuerait de plus de 15 % (remise transitoire), mais également avec l'augmentation de la prime de diversification des activités de 2 000 à 2 500 euros. Dans le contexte de renforcement de la lutte contre le tabagisme, l'aide à la transformation a été spécifiquement créée en faveur des buralistes dont l'activité doit se diversifier et se détacher progressivement de la vente de tabac afin d'évoluer vers le métier de commerçant d'utilité locale. Grâce aux nouvelles prestations offertes, dont par exemple l'encaissement des créances fiscales, amendes et prestations locales de services publics, les buralistes pourront ainsi renforcer leur contribution à la vie des territoires tout en sécurisant leur activité économique.