M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour les automobilistes des mesures proposées par la Convention citoyenne sur le climat. Le 29 juin 2020, le Président de la République réunissait les 150 personnes tirées au sort formant la Convention citoyenne pour le climat. S'il semble avoir écarté certaines propositions formulées, notamment l'abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes à 110 km/h, d'autres propositions qui auront un impact direct sur les automobilistes pourraient être retenues. Parmi celles-ci, figure notamment le renforcement du malus sur les véhicules considérés comme polluants ainsi que l'introduction du poids comme critère, alors que ce dernier avait été rejeté lors de la discussion sur le projet de loi de finances 2020. Dans un marché où la vente de SUV est particulièrement développée, l'adoption de cette mesure aurait un effet de dissuasion certaine. Par ailleurs, la réforme proposée du système d'indemnité kilométrique de l'impôt sur le revenu prévoyant une forme de pénalité au profit des véhicules les plus polluants risque de pénaliser directement les Français qui ne disposent pas des moyens de changer leur véhicule actuel. Si on ajoute à cela la suppression des stationnements, la multiplication des pistes cyclables ou encore la réduction des voies, il est évident que le recours à l'automobile va être de plus en plus difficile alors que de nombreux Français ne disposent pas d'autres moyens de transport. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux des propositions qui pourraient être retenues par le Gouvernement ainsi que de lui indiquer quels dispositifs pourront être proposés afin de ne pas pénaliser de façon supplémentaire les automobilistes contraints d'utiliser un véhicule qu'ils n'ont pas les moyens de changer dans les semaines et mois à venir.

Les travaux de la Convention citoyenne sur le climat (CCC) ont porté notamment sur le secteur des transports, qui représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les transports routiers sont responsables de 95 % de ces émissions, dont plus de la moitié provient des véhicules particuliers. A ce titre, la CCC a proposé (mesure SD-C1.2) de renforcer le malus tout en introduisant le poids des véhicules en tant que critère à prendre en compte. En réponse à cette proposition, le barème du malus est durci pour accroître son effet incitatif. La hausse souhaitée par la CCC a toutefois été lissée sur trois ans, entre 2021 et 2023, pour donner de la visibilité aux acteurs. De plus, un malus sur la masse en ordre de marche sera créé à partir du 1er janvier 2022, qui concernera les véhicules de plus de 1 800 kg. Des exonérations et abattements seront prévus pour les familles nombreuses et les familles d'accueil, les personnes morales acquérant un véhicule d'au moins huit places, les véhicules électriques et hybrides rechargeables dont l'autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Il sera introduit un plafond garantissant que le cumul du malus sur les émissions de CO2 et du malus sur la masse n'excède pas le montant maximum du malus CO2 (40 000 euros en 2022 et 50 000 euros en 2023). Le Gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les Français pour lesquels l'utilisation d'une voiture est nécessaire. Celles-ci ont été fortement renforcées dans le cadre de France Relance en application des propositions de la CCC (mesure SD-C1.1) : le bonus a été augmenté jusqu' à 7 000 euros pour un véhicule électrique neuf, un bonus a été créé pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable neuf ou d'un véhicule électrique d'occasion, un bonus supplémentaire a été instauré dans les outre-mer, un dispositif exceptionnel de prime à la conversion a été mis en place pour les véhicules acquis entre le 1er juin et le 2 août 2020 et la prime à la conversion a été ouverte aux véhicules classés Crit'Air 3. En outre, les barèmes actuellement en vigueur du bonus et de la prime à la conversion ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2021. La CCC a proposé de favoriser l'accès des ménages les moins aisés aux véhicules propres (mesure SD-C1.6). Le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un microcrédit pour couvrir le reste à charge pesant sur ces ménages. Afin d'inciter à l'utilisation de véhicules électriques, en lien avec les mesures de la CCC (SD-A1.2 et SD-C1.4), et en complément des aides précédemment citées, le barème de l'indemnité kilométrique s'appliquant aux véhicules à motorisation électrique sera revu pour favoriser ces derniers, et les contrats d'assurance sur les véhicules électriques seront exonérés jusqu'à fin 2022 de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.