Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur le futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Engagement du Président de la République, cette réforme très attendue par les citoyens doit permettre d'anticiper la décroissance démographique de la France. On estime que 1,6 million de personnes seront en perte d'autonomie en 2030 et que ce chiffre atteindra 2,45 millions à l'horizon 2060. De nombreux travaux menés depuis le début du quinquennat ont permis de poser les jalons du futur projet de loi. Notamment, dès le 1er octobre 2018, une grande concertation sur le grand âge et l'autonomie a été lancée par la ministre des solidarités et de la santé. La consultation en ligne a mobilisé 414 000 participants tandis que 10 ateliers nationaux, 5 forums en région et près de 100 rencontres bilatérales ont été organisées. Ces travaux ont alimenté le rapport « grand âge et autonomie » remis par Dominique Libault, en charge de conduire cette concertation, le 28 mars 2019. Depuis, plusieurs rapports ont su alimenter la préparation de cette réforme. Répondant aux attentes de nombreux Français, en janvier 2020, le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi « à l'été 2020 ». Ce calendrier a été bouleversé par la crise sanitaire de la covid-19. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la perte d'autonomie, adoptée dans la loi n° 2020-991 du 7 août 2020, pose la première pierre de la grande réforme attendue, sans donner davantage de précisions sur le calendrier. Enfin, lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 15 septembre 2020, le Premier ministre a déclaré que le projet de loi serait présenté avant la fin de la législature. Aussi, alors que cette réforme est attendue depuis maintenant plus de trois ans, Mme la députée s'inquiète de reports successifs et souligne la nécessité d'une réforme devant aboutir rapidement. Elle souhaite connaître avec précision le calendrier de la réforme du grand âge et de l'autonomie et du financement de celle-ci.

Monsieur le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne indique à Madame la Députée que la réforme en faveur du grand âge et de l'autonomie constitue l'une des priorités du Gouvernement. Plusieurs étapes essentielles ont été franchies pour que cette réforme puisse être effective. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie a été décidée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en cours d'examen au Parlement, organise le fonctionnement de cette nouvelle branche, en définit les paramètres et précise les conditions de son financement. S'agissant du futur projet de loi sur le grand âge et l'autonomie, le Président de la République en a précisé le contour et le calendrier, le 22 septembre dernier. Ce futur projet de loi doit permettre une revalorisation des personnels ainsi qu'une meilleure inclusion des aînés dans la société en portant une stratégie complète, de la prévention aux soins médicaux. Il devrait être présenté en Conseil des Ministres au début de l'année 2021. Le « Laroque de l'autonomie » doit permettre avec les acteurs concernés de préciser les mesures qui seront incluses dans ce projet de loi. Son lancement a été retardé à la suite de l'évolution de la situation sanitaire du pays, mais le Gouvernement réfléchit à en adapter les modalités afin d'atténuer les conséquences de ce retard sur la présentation du futur projet de loi. En dépit de la crise sanitaire, le Gouvernement demeure donc mobilisé pour mener à bien cette réforme largement attendue.