M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien de l'État aux acteurs de la filière gaz vert. À l'heure où de profondes mutations sociétales, économiques et sanitaires plongeant nombre de citoyens dans l'inquiétude, face aux enjeux liés au réchauffement climatique, à la pandémie virale, son ministère joue un rôle primordial et le plan de relance économique « France relance » fait de l'écologie l'une des grandes priorités du quinquennat. Réduire l'empreinte carbone, c'est non seulement une nécessité mais aussi une responsabilité relevant également des principes éthiques vis à vis des générations à venir. Parmi les nombreuses initiatives suscitées, proposées par le Gouvernement, la méthanisation et, in fine, la filière biogaz injecté, présentent de nombreux intérêts, nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés et pertinents. Accélérer la valorisation des bio déchets en biogaz renouvelable, comme il est inscrit dans le plan France relance, permettra de rattraper le retard face aux voisins allemands, leurs 10 000 unités fonctionnelles témoignant d'une politique active en la matière, et ce depuis de nombreuses années. Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la dépense à l'énergie fossile, réduire les intrants chimiques en amendant les terres agricoles par le digestat, résidu du processus de méthanisation, offrir une nouvelle filière économique à l'heure où le monde agricole connaît de réelles difficultés économiques, créer des emplois sont des arguments pour un soutien actif à la filière. Plus de 1 000 projets déclarés, ajoutés aux 123 unités existantes, permettront de passer de la production de 1,2 térawattheures à 24 térawattheures (soit de chauffer 3,6 millions de foyers). C'est pourquoi il lui demande quels messages, quelles propositions elle apportera pour faciliter et accompagner le déploiement de la filière biogaz, à l'heure où des messages paradoxaux délivrés aux acteurs de la filière, avec une nouvelle grille réglementaire et tarifaire prônant une baisse des tarifs en contradiction avec le plan « France relance » interpellent et inquiètent les acteurs de la filière, et principalement le monde agricole qui, avec volontarisme et un grand savoir-faire, en particulier dans les Hauts-de-France, s'engagent dans la transition écologique.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Avec la programmation pluriannuelle de l'énergie publiée en avril 2020, le Gouvernement prévoit d'y consacrer un effort sans précédent. L'enveloppe budgétaire initialement prévue a été rehaussée de plus de 2 milliards d'euros pour la porter à près de 10 milliards d'euros de soutien engagé à l'horizon 2028. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, mis en place en 2011, a permis d'amorcer le développement de la filière de production de biométhane qui, après un démarrage modeste, a connu un fort dynamisme au cours des derniers mois. Au 31 décembre 2020, 214 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, pour une capacité de production cumulée de 3,9 TWh/an, en hausse de plus de 80 % en un an. La capacité de production cumulée des installations et projets pour lesquels des contrats d'obligation d'achat ont été signés atteint désormais 18 TWh/an, dont 15 TWh/an pour les contrats signés après le 1er avril 2019. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif règlementé a ainsi permis de sécuriser, voire de dépasser, l'objectif fixé pour 2023. Conformément à ce qui avait été annoncé dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, une adaptation de ce dispositif de soutien est nécessaire pour tenir compte des nombreuses évolutions qu'a connues la filière depuis 2011, notamment la maturité atteinte par celle-ci et la baisse des coûts de production. Le recalage du tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel tient compte des coûts moyens d'investissement et d'exploitation d'installations en service, afin d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Il est basé sur les résultats du bilan technico-économique de la filière, réalisé en 2018. Ce bilan a notamment permis de confirmer la dégressivité des coûts moyens de production avec la taille des installations de méthanisation. Il a par ailleurs permis d'établir que les installations de méthanisation faisant une forte utilisation d'effluents d'élevage, intrants faiblement méthanogènes, supportent en moyenne des coûts supérieurs. Il n'a par contre pas mis en évidence de surcoûts observables associés à l'utilisation d'autres intrants, notamment des déchets agricoles ou des cultures intermédiaires. L'objectif ambitieux de développement de la production de biométhane passe par un usage efficient et maîtrisé de l'enveloppe de soutien public. Afin de mieux contrôler les engagements financiers associés à l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé, les variations de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat sont désormais encadrées. A la suite des consultations menées sur les projets de textes réglementaires, la possibilité d'augmentation de 30 % de la capacité des installations existantes initialement proposée a ainsi été remplacée par une possibilité d'augmentation forfaitaire de +100 Nm3/h, disposition plus favorable pour les installations de méthanisation de petite taille, notamment d'origine agricole. Ces différentes adaptations permettent de préserver le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, en en conservant l'efficacité. Par ce dispositif permettant de soutenir directement les producteurs de biométhane, l'État continuera de financer l'achat du biométhane à un prix 5 à 10 fois supérieur à celui du gaz naturel. En parallèle, le Gouvernement a développé d'autres dispositifs bénéficiant directement aux producteurs de biométhane, comme par exemple le dispositif de réfaction des coûts de raccordement à un réseau de gaz naturel. En complément, un dispositif d'obligation d'achat de biométhane suite à appel d'offres et un dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté, en application de la loi d'orientation des mobilités, seront prochainement déployés.