M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, des distances minimales de traitement à proximité des habitations sont instaurées en fonction des cultures et des matériels utilisés. Si les exploitants agricoles sont encouragés à déployer des chartes d'engagements en concertation avec les riverains, il reste que l'impact financier demeure. A titre d'exemple, pour une exploitation céréalière de 137 hectares en proximité d'une petite ville, l'impact des zones de non traitement à 3 mètres équivaut à 2 hectares, addition d'un hectare de bordures et d'un autre hectare lié à une surface enclavée. Hors coût patrimonial, la perte annuelle de production s'élève à plus de 1 700 euros à laquelle il convient d'ajouter le coût d'entretien des ZNT à hauteur de plus de 300 euros. Sur quelles bases scientifiques, l'instauration de ces ZNT est-elle fondée ? A l'heure où les récoltes céréalières sont faibles, il lui demande comment il entend répondre aux interrogations des exploitants agricoles en termes de compensations financières.

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires et de leurs impacts, la France s'est dotée au 1er janvier 2020 de mesures complémentaires pour la protection des populations riveraines des cultures agricoles. Les utilisateurs des produits phytosanitaires doivent à ce titre mettre en place des zones de non-traitement à proximité des lieux d'habitation, qui peuvent être réduites dans certaines conditions. Des chartes d'engagements ont ainsi été déployées par les agriculteurs en concertation avec les riverains, afin de décliner les modalités de mise en place de ces mesures de protection. les exploitants agricoles peuvent également être accompagnés afin d'investir dans des équipements plus performants permettant dans ce cadre de réduire les zones considérées. Il est en effet primordial que les agriculteurs, ou leur groupement, soient aidés afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation, et leur permettre de modifier dans les meilleures conditions leurs pratiques culturales. L'accélération de la transformation des exploitations, notamment par le soutien à l'acquisition de matériels plus performants et de matériels de substitutions à l'usage de produits phytopharmaceutiques, est ainsi un objectif fort. En effet, il apparaît que l'âge moyen des appareils détenus par les agriculteurs est relativement élevé (estimé à environ douze ans) et que l'arrivée récente (moins de dix ans) sur le marché d'appareils plus performants, et le coût de ces derniers, ont freiné leur renouvellement, en particulier dans certaines filières. C'est pourquoi un premier dispositif national d'aide à l'investissement dans des agroéquipements, doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros et géré par FranceAgriMer, a été dédié aux agriculteurs et à leurs groupements, afin de garantir une pérennité sur les exploitations agricoles de pratiques plus vertueuses. Ce dispositif venait en complément des mesures de soutien à l'investissement prévues dans les programmes de développement rural régionaux. Celles-ci, d'ores et déjà mises en œuvre sur l'ensemble du territoire avec le concours de financements européens (fonds européen agricole pour le développement rural), du ministère chargé de l'agriculture, des conseils régionaux et des agences de l'eau, seront poursuivies en 2021. Dans le cadre du plan « France Relance », présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, une nouvelle enveloppe de 135 millions d'euros est dès à présent mobilisée afin de poursuivre et d'amplifier cette dynamique. Les dossiers de demande d'aide à l'investissement seront financés au fil de l'eau, dès l'ouverture du dispositif le 4 janvier 2021. Enfin, le 7 décembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à abonder ce dispositif de 80 millions d'euros supplémentaires afin d'accompagner les agriculteurs s'engageant dans la sortie du glyphosate dès 2021 ou 2022.