M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les problèmes de sécurité posés par les volets roulants électriques. Ces dernières années, la presse quotidienne régionale s'est fait l'écho à plusieurs reprises d'incidents domestiques graves voire mortels mettant en cause des volets électriques. À deux reprises, dans les départements de l'Hérault et de la Loire-Atlantique, des personnes sont décédées lors de l'incendie de leur maison, bloquées par leurs volets électriques. Dans ces deux faits divers, les flammes d'incendie domestique ont provoqué des coupures de courant bloquant les volets électriques, rendant toute échappée impossible. Les volets électriques soulèvent ainsi de nombreuses questions quant à la sécurité de ces dispositifs en cas d'incendies, puisqu'ils empêchent toute sortie par les fenêtres, si les portes du rez-de-chaussée sont elles aussi condamnées. Les associations de consommateurs se sont saisies de cette problématique et suggèrent d'obliger les fabricants de volets roulants électriques de portes et fenêtres de les équiper de systèmes mécaniques de secours accessibles de l'intérieur en cas de panne d'électricité ou de court-circuit, à l'instar de ce qui existe pour les portes électriques de garage. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion et proposer une modification du code de la consommation allant en ce sens.

Le Gouvernement est particulièrement sensibilisé aux questions de sécurité touchant aux produits de construction, dont les volets roulants qui font l'objet d'un encadrement réglementaire conséquent. Les volets roulants, produits de construction au sens de la réglementation européenne, doivent répondre à plusieurs normes qui définissent les exigences, en termes de sécurité et de performances, applicables à ces produits, qu'ils soient manœuvrés manuellement ou au moyen de moteurs électriques (volets roulants électriques). En outre, les volets roulants doivent répondre aux caractéristiques de la norme française et européenne NF EN 13659+A1 : 2008 qui porte sur la performance intrinsèque du volet roulant : endurance face aux mouvements intensifs tels que le vent, résistance aux efforts, aux chocs, aux rayons solaires, occultation suffisante, durabilité des matériaux (face à la corrosion) et résistance thermique. Chaque caractéristique fait l'objet d'une classification, qui permet au consommateur de connaître, lors de l'achat, la classe du volet pour chacune des caractéristiques. Cette norme précise notamment les conditions de mise en œuvre permettant de garantir la sécurité des personnes lors de l'utilisation du volet roulant. Elle indique que « si les fermetures sont installées sur toutes les ouvertures du bâtiment, il convient de prendre en considération l'évacuation d'urgence. Par exemple, si des fermetures électriques sont prévues sur toutes les ouvertures, l'une d'entre elles doit être manœuvrable manuellement de l'intérieur. » Par ailleurs, la norme NF C15-100 impose plusieurs exigences supplémentaires aux volets électriques, qui doivent disposer d'un circuit spécialisé dédié à l'alimentation des moteurs de volets, protégé par un disjoncteur spécifique de 16 ampères, et d'une section de câble d'1,5 mm2, afin de parer à la survenance de surintensités électriques. Par conséquent, la norme applicable aux volets roulants prévoit déjà la présence d'au moins un mécanisme d'ouverture manuel des volets électriques. Outre cette exigence, il est pertinent de prévoir une sortie libre, accessible rapidement et non électrifiée, qui pourrait constituer une issue de secours, celle-ci étant d'ailleurs obligatoire dans les établissement recevant du public (ERP). Sur ce point, il faut souligner qu'une telle issue de secours doit pouvoir s'ouvrir aisément, rapidement et en toutes circonstances, ce qui signifie qu'elle ne devrait pas être entravée par un volet roulant, même équipé d'une option manuelle. Par ailleurs, afin d'éviter de se retrouver piégé par un incendie au sein de son domicile, d'autres options sont possibles : les volets roulants peuvent, par exemple, disposer d'un système de domotique qui permet de centraliser le contrôle des différents systèmes et sous-systèmes de la maison tels que le chauffage, les volets roulants, la porte de garage, le portail d'entrée, etc. Il est également possible d'installer une tringle métallique avec manivelle, ou un système de motorisation avec commande de secours.