Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à l'abri dans des hébergements d'urgence de toute personne en situation de détresse sans restriction par les préfets. La crise sanitaire que la France traverse et le « reconfinement » de la population, rendu nécessaire par la hausse des contaminations, vont engendrer de nombreuses situations d'urgence. Lors du premier confinement, les violences intrafamiliales ont considérablement augmenté et la mise à l'abri de nombreuses femmes battues et enfants maltraités s'est avérée indispensable pour les protéger d'un conjoint ou d'un parent violent. La mise à l'abri de personnes sans domicile fixe alors que le contexte sanitaire s'aggrave et que l'hiver approche est également primordiale pour sauver des vies. Or plusieurs associations sur le terrain ont constaté que dans certains départements les préfets conditionnent l'accès aux hébergements d'urgence aux personnes ayant des papiers en règle. Ces décisions ne respectent en rien le cadre fixé par la loi. En effet, l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « toute personne sans abri en situation de détresse mentale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Cette disposition est mise en œuvre dans la limite des capacités disponibles. La situation administrative des personnes en détresse n'apparait pas être un critère d'exclusion légal. Ainsi, elle l'interroge quant aux mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que toute personne se trouvant en situation de détresse, administrativement en règle ou non, puisse être mise à l'abri.

En ce qui concerne l'hébergement d'urgence du parc généraliste, la ministre déléguée chargée du logement souhaite rappeler son attachement au principe de l'inconditionnalité de l'accueil, ancré dans la loi. Comme l'a justement rappelé Madame la députée, l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'inconditionnalité de l'accueil est un principe fondamental de l'hébergement d'urgence : la loi n'impose aucune condition à l'hébergement d'une personne sans abri en situation de détresse. Quels que soient notamment l'âge, le sexe, le niveau de revenu, ou la régularité du séjour de cette personne, une solution d'hébergement doit lui être proposée. Tout conditionnement, notamment par la situation légale de la personne en demande d'accueil, est de facto illégal et peut faire l'objet de poursuites devant l'ordre administratif. Le parc généraliste d'hébergement offrant un accueil, par définition, inconditionnel, celui-ci peut néanmoins arriver à saturation. En effet, le principe d'inconditionnalité intervient dans un contexte de fort besoin. Ainsi, si l'application du principe de l'inconditionnalité n'est pas remise en cause, la saturation du parc peut entraîner une priorisation des publics selon des critères de vulnérabilités notamment au profit de familles, de femmes isolées accompagnées d'enfants, de personnes malades ou des femmes victimes de violences. Cette priorisation ne doit jamais se faire au regard de la situation administrative de la personne. Le Gouvernement a toutefois mené, dans le contexte de crise sanitaire, un effort exceptionnel en matière de mise à l'abri des personnes. Durant le premier confinement, ce sont environ 34 000 places exceptionnelles qui ont été ouvertes au titre de la crise sanitaire ou maintenues ouvertes suite au plan hivernal 2019-2020. Au 8 décembre 2020, les effectifs du parc d'hébergement d'urgence démontrent l'effort sans précédent opéré par le Gouvernement en faveur des plus démunis, avec un total de 198 000 places d'hébergement ouvertes sur tout le territoire. Afin d'éviter la propagation de l'épidémie dans les structures d'hébergement collectives ou dans le logement adapté, le Gouvernement a ouvert 3 600 places en centres d'hébergement spécialisés (CHS) au plus fort de la crise, afin de prendre en charge et de soigner les personnes hébergées ou à la rue infectées par le COVID-19, ou dont l'infection est présumée mais dont l'état de santé ne nécessite pas d'hospitalisation. Après la première vague et afin de se préparer à un éventuel rebond de l'épidémie, il a été décidé de maintenir un nombre minimal de 656 places de CHS au niveau national. Une réouverture de places a été rendu nécessaire du fait de la reprise épidémique. Au 1er décembre 2020, 944 places étaient ouvertes en CHS. La mobilisation s'est poursuivie depuis décembre et jusqu'à aujourd'hui, avec en mai 2021, plus de 203 000 places d'hébergement ouvertes sur le territoire dont environ 700 places encore ouvertes en CHS. Cette mobilisation a un effet visible puisque lors de la dernière nuit de la solidarité organisée à Paris, il a été comptabilisé 20 % de personnes à la rue en moins que les années précédentes. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à créer 1 000 places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences en 2020, et renforcer cet effort avec la création de 1000 nouvelles places en 2021. Ces nouvelles places pour 2021 complèteront 6 700 places dédiées à ce public en hébergement et en résidence sociale financées sur le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », dont celles créées en 2020 et leur financement est revalorisé. De plus, cette année, pour la première fois, les places d'hébergements d'urgence ouvertes pendant l'hiver seront maintenues, à hauteur de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022 pour un montant de 700 millions d'euros, ce qui doit porter le budget annuel consacré à l'hébergement d'urgence à 2,9 milliards. Cette décision qui rompt un type de gestion au « thermomètre » démontre bien la mobilisation exceptionnelle du gouvernement pour opérer la mise à l'abri de toutes les personnes vulnérables, quelle que soit leur situation.