Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien sans précédent ont été votées en faveur des entreprises, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME et de l'emploi. Or pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire contraints de renoncer alors qu'ils n'ont pas encore démarré l'activité pour laquelle ils se sont beaucoup investis. Malheureusement, ne rentrant pas dans les critères d'attribution des mesures d'accompagnement mises en place dans le contexte de la crise sanitaire, leur activité est en grand danger. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de ces entreprises.

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.