Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance. Ainsi, « MaPrimeRénov' » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » - et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu'il occupe ou mette en location son logement. Or malgré cet élargissement des conditions d'accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif. Par exemple, les personnes ayant anticipé leur succession (donations), ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession ne peuvent pas bénéficier de l'aide « MaPrimeRénov' » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu'elles occupent ou louent. Pour mettre un terme à cette injustice, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation en la matière, afin d'intégrer à ce dispositif le démembrement de propriété.

En 2020, "MaPrimeRénov'" était ouverte uniquement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes, selon les plafonds des autres aides de l'Anah. Les usufruitiers, comme les nus-propriétaires, n'étaient donc pas éligibles à la prime. Afin de corriger cette situation, le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a ouvert l'aide à de nouveaux publics. Il prévoit notamment que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d'être éligibles à "MaPrimeRénov'" dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021, évitant les inégalités de traitement vis-à-vis des situations de démembrement de propriété.