Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché et l'utilisation des digestats issus de la méthanisation. En effet, suite à l'arrêté du 22 octobre 2020, le nouveau cahier des charges ne distingue plus les digestats issus d'unités agricoles des autres digestats. Or les digestats issus d'unités agricoles sont principalement utilisés comme fertilisants et échangés entre exploitants agricoles. Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique seront revus en début d'année 2021 afin de mieux sécuriser et tracer les matières en vue de leur usage au sol. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place dans le cadre de ce nouveau cahier des charges afin de garantir un traçage suffisant et un niveau d'innocuité environnemental et sanitaire suffisant élevé pour l'ensemble des matières, qu'elles soient d'origine agricole ou agroalimentaire.

Le cahier des charges publié par l'arrêté du 22 octobre 2020 s'applique désormais à toutes les installations de méthanisation, quelle que soit leur nature capitalistique. Cependant, les procédés et matières premières autorisés sont identiques à ceux des cahiers des charges qu'il remplace (CDC DIGAGRI 1 publié par l'arrêté du 13 juin 2017 – CDC DIGAGRI 2 et CDC DIGAGRI 3 publiés par l'arrêté du 8 août 2019). Ce cahier des charges a fait l'objet d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (2020-SA-0093) afin de s'assurer, conformément à l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), que les critères relatifs aux intrants, au procédé de fabrication, au stockage et au système de gestion de la qualité garantissent l'innocuité et la qualité des digestats. Des autocontrôles sont obligatoires afin de vérifier le respect de teneurs maximales en différents éléments traces métalliques, micro-organismes pathogènes, composés traces organiques, inertes et impuretés. De plus, les conditions d'utilisation des digestats sont restreintes par les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques. Afin d'assurer un niveau élevé de traçabilité, les digestats conformes au cahier des charges peuvent être mis sur le marché, en vrac uniquement et par cession directe entre l'exploitant de l'installation de méthanisation et l'utilisateur final. De plus, un registre d'entrée des matières premières dans l'installation de méthanisation ainsi qu'un registre du produit et des départs doivent être tenus par l'exploitant. Enfin, un document d'accompagnement du produit sur lequel figure, entre autres, le numéro de lot et le site de production est obligatoire. Les critères d'innocuité et de traçabilité prévus dans le cahier des charges correspondent au niveau d'exigences le plus élevé envisagé par le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité pour les matières fertilisantes prévu par l'article L. 255-9-1 du CRPM. Il n'est donc pas attendu que ce décret, lorsqu'il entrera en vigueur, modifie les critères correspondants dans l'arrêté du 22 octobre 2020.