Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus. L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le dispositif de formation des élus. Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 20 janvier 2021. Le Gouvernement s'est engagé pour améliorer les droits des élus locaux. La loi « Engagement et proximité » prévoyait de réformer la formation des élus pour « améliorer les conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer ». La publication de l'ordonnance suscite des inquiétudes chez les élus locaux en raison de l'absence de mesures claires en faveur de la sécurisation des droits à la formation des élus. Si l'ordonnance prévoit effectivement des mesures pour garantir une offre de formation rigoureuse, les élus locaux craignent qu'elle ne permette pas de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. Ils craignent une division par trois de leurs droits actuels de formation ainsi qu'une stagnation du budget dédié à la formation. La représentation nationale, à travers la loi « Engagement et proximité », a pris des engagements en faveur d'une hausse de ce budget et du maintien de ces droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le budget de la formation des élus et s'il compte augmenter leurs droits à la formation.

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie, ratifiées par la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Celle-ci reste structurée autour de deux sources de financement : les crédits des collectivités locales pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'une part, et le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) d'autre part, financé par une cotisation des élus sur leur indemnité de fonction et dont l'utilisation relève de l'initiative personnelle de chaque élu. Le DIFE ne constitue donc que l'un des deux piliers de la formation des élus locaux. De plus, il ne relève pas du budget de l'Etat : il s'agit d'un fonds dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, financé uniquement par les élus, par le biais d'une cotisation prélevée sur leur indemnité de fonction au taux de 1 %. Les dépenses du fonds sont exclusivement dédiées à la formation des élus. La réforme introduite par les ordonnances conforte le financement de la formation des élus. Elle renforce son financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre de soutenir leurs communes membres en prenant la responsabilité, en tout ou partie, de la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. Elle permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.fr développée pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. Elles renforcent également la gouvernance de la formation des élus locaux, en confiant au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le soin de veiller à son équilibre financier. Présidé par un élu local, composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, le CNFEL sera consulté sur l'ensemble des questions tenant à la formation des élus locaux, en particulier à la gestion du DIFE (notamment sur le niveau des droits acquis par les élus). Le CNFEL sera en outre chargé d'établir un référentiel dont l'objectif sera de circonscrire le périmètre des formations liées à l'exercice du mandat et éligibles, à ce titre, aux fonds publics. Il s'appuiera, pour ce faire, sur un conseil d'orientation, placé auprès de lui, qui sera notamment composé de professionnels du secteur de la formation aux élus. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l'objet d'un contrôle sensiblement renforcé. L'agrément qu'ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l'exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun, lorsque leur activité de formation des élus locaux à leur mandat dépassera un certain seuil. Ils devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Cette réforme d'ensemble apporte donc toutes les garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant la transparence de l'activité des organismes de formation.