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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture

Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la santé et de la prévention
Mme Alice Thourot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui rend l'installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) obligatoire dans certains établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie au 1 er janvier 2022. Aux termes de l'article R. 123-57 de ce décret, les ERP visés par cette obligation sont les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. Une note d'information du 12 décembre 2019 relative aux défibrillateurs automatisés externes a notamment précisé que sont considérés comme établissements de soins les catégories suivantes : les établissements publics et privés au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; les centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Pour les ERP de catégorie 5 non mentionnés dans le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, l'équipement en DAE est laissé à l'appréciation de leurs propriétaires pour contribuer à renforcer la couverture territoriale et contribuer à sauver des vies. Elle lui demande si une pharmacie, un cabinet médical ou un cabinet d'infirmières sont considérés comme des établissements de soins au sens des articles L 6111-1 et L. 6323-1 du code de la santé publique sur lesquels pèsent l'obligation d'installation de DAE ou si cet équipement est laissé à l'appréciation de leurs propriétaires.
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