M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse. Prise afin de soutenir la presse d'information tout comme le pouvoir d'achat des Français, cette mesure votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et consistant à inciter les ménages à souscrire un abonnement à un journal d'information politique et générale prendra fin le 31 décembre 2022. Cependant, la mise en place de ce crédit d'impôt est conditionnée, d'une part, par la réponse de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit de l'Union européenne, et d'autre part, par un décret d'application qui devra être publié dans les six mois suivant la réponse de ladite Commission européenne. Compte tenu du la période relativement restreinte durant laquelle ce crédit d'impôt sera mis en place, mais aussi de la nécessité pour les entreprises de presse d'arrêter leurs stratégies marketing et leurs outils de communication, il souhaite savoir d'une part si la réponse de la Commission européenne a déjà été formulée et d'autre part quelles seront les modalités d'application de cette mesure.

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du CGI, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'Etat, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.