M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Il l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire au titre du régime non-salarié agricole sera notamment conditionné, comme aujourd'hui, à une durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d'assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l'assuré. De plus, il sera subordonné au fait d'avoir demandé l'ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, et soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire permettant d'attendre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de l'ensemble de retraites de droit propre, de base et complémentaire à un dépassement du plafond fixé à 85 % du SMIC net agricole, le montant de ce montant serait écrêté, de manière à assurer une équité entre monopensionnés et polypensionnés. Pour les exploitants agricoles ultramarins, la condition de durée d'assurance minimale en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d'assurance sont supprimées, afin qu'ils puissent bénéficier de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net selon des modalités tenant compte des particularités de l'activité agricole d'outre-mer. En outre, la durée d'assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d'assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d'exploitation de ces territoires. Le 17 avril 2021, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi au Parlement, le Premier ministre a annoncé, à l'issue de travaux techniques nourris entre organismes et services chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaire, la mise en œuvre anticipée de la loi au 1er novembre 2021, en métropole et dans les outre-mer. Ainsi, à cette date, la pension minimale d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole sera revalorisée à 85 % du SMIC net, soit environ 1 035 € par mois, représentant un gain moyen de 100 € en moyenne pour 227 000 bénéficiaires. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l'engagement du Président de la République d'instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.