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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture

Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la santé et de la prévention
Mme Olga Givernet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la non-prise en charge des frais de transport afférents aux consultations médicales et paramédicales en ville des personnes âgées dépendantes résidant en Ehpad. En effet, ces dernières sont fréquemment amenées à consulter des médecins spécialistes (dentiste, ophtalmologiste, ORL...) ou autres professionnels de santé (kinésithérapeute, ergothérapeute). Compte tenu de la désertification médicale de nombre de régions, ces consultations impliquent souvent des déplacements longs et pénibles, particulièrement en cette période de crise sanitaire. L'état de santé des patients exige donc un transport en taxi ou en voiture avec chauffeur, ce qui induit des coûts élevés. Or, en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ces frais - pourtant non détachables des soins - ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie à moins d'être rattachables à une affection de longue durée donnant lieu à un remboursement intégral. De fait, les frais de transport pour ces consultations pèsent lourdement sur les résidents d'Ehpad et leurs familles, qui doivent déjà faire face à des frais d'hébergement élevés et ont été lourdement affectés par la crise sanitaire. L'égal accès aux soins entre les citoyens est primordial, il ne doit pas être conditionné par les ressources financières. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin que les frais de transport aujourd'hui supportés par les résidents en Ehpad pour des consultations médicales et paramédicales en ville soient pris en charge par l'assurance maladie.
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