M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020. Il rappelle que la précédente garde des sceaux s'était engagée à un début des travaux concrets sur un projet de fusion des corps de direction pénitentiaires. Il relève que certaines organisations syndicales représentatives des directeurs pénitentiaires soutiendraient la mise en œuvre d'une telle fusion. Il ajoute que la précédente garde des sceaux aurait pris cet engagement à plusieurs reprises devant le séminaire des chefs de service de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que cette proposition de fusion des corps des directeurs pénitentiaires est reprise pour une réalisation à court terme par le rapport dit « Thiriez » sur la haute fonction publique. Il note que les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation particulièrement, bien que mentionnés comme appartenant à la haute fonction publique dans ledit rapport, ont un statut qui ne correspond pas à ce niveau de missions. Il relève, à la suite du dernier remaniement ministériel, que le nouveau garde des sceaux aurait indiqué que cette question de fusion ferait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. Ainsi, il souhaite savoir si le Premier ministre envisage d'arbitrer prochainement sur ce projet de fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020.

Lors du discours inaugural du comité des cadres de l'administration pénitentiaire le 23 janvier 2020 à Paris, Madame Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice, a souhaité engager une réflexion d'envergure sur l'encadrement de l'administration pénitentiaire en menant une analyse exploratoire sur un éventuel rapprochement des corps de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) et de directeur des services pénitentiaires (DSP). Dans le cadre de la mise en œuvre des propositions du rapport Thiriez, il a été acté la création d'un tronc commun de formation à plusieurs grandes écoles du réseau des écoles du service public auquel l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est associée. Pour permettre aux DSP et au DPIP d'intégrer définitivement les corps de la haute fonction publique, il est toutefois nécessaire de modifier leurs statuts. Ainsi, concernant les DSP, des travaux interministériels sont actuellement en cours sur une évolution du statut permettant d'acter cette évolution (création d'un corps vivier en catégorie A, mise en place d'une voie de recrutement par tour extérieur, obligation de mobilité renforcée…). Une proposition d'évolution du statut des DPIP, poursuivant dans le même objectif, sera transmis dans les prochaines semaines aux partenaires interministériels.