Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le niveau de retraites des élus locaux et plus particulièrement sur les dispositions susceptibles de permettre une bonification de leur cotisation retraite au titre de l'implication citoyenne et politique des élus afin que, notamment, les élus salariés ne soient pas pénalisés au terme de leur carrière. Le mandat d'élu local implique un engagement et un investissement personnels particulièrement importants au détriment bien souvent de leur vie familiale et professionnelle. Malgré ce constat, les retraites des élus locaux, des communes de petite taille en particulier, sont loin d'être à la hauteur de cette implication. Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d'un salaire, l'acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l'ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 euros mensuels en 2020) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Par ailleurs, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est susceptible d'avoir un effet favorable sur la retraite des élus puisque cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes pourront ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l'assiette. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. Néanmoins, pour un certain nombre d'élus locaux salariés, ces dispositions ne permettent pas de compenser les pertes de revenus occasionnées par l'exercice du mandat de maire concilié avec une activité professionnelle plus que réduite. Le mandat de maire, s'il n'est pas le plus aisé à accomplir, est sous bien des aspects le plus beau à exercer. Piliers de l'harmonie sociale, du bon fonctionnement de la commune, de son développement et de son attractivité, les maires de France sont, au quotidien, le visage et la voix de la République. La reconnaissance et la valorisation de leur engagement devrait être un devoir pour ces représentants d'une société française citoyenne, solidaire et engagée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position quant à la possible instauration d'une bonification de leur cotisation retraite, par exemple sous la forme de l'attribution de trimestres supplémentaires au titre d'un mandat d'engagement.

Les fonctions électives sont par principes gratuites : elles ne donnent pas lieu au paiement d'un salaire et ne sont pas constitutives d'une activité professionnelle. Néanmoins, les régimes de retraite ouverts aux élus locaux au titre de leur mandat ont fait l'objet d'une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé, au bénéfice de tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, un premier dispositif de retraite. Les prestations ainsi perçues, calculées selon un système par points, sont identiques à celles dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, titulaires de ce régime de retraite complémentaire. Par la suite, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l'ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, seuls certains élus sont amenés à cotiser au régime général et donc à acquérir des droits à retraite dans ce cadre : les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 714 € mensuels en 2021), ou les élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Auquel cas, ils bénéficient des prestations du régime général dans les mêmes conditions que les salariés. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d'acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l'obligation de contribuer pour moitié. Il a d'ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l'engagement des élus. La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu'au titre de l'IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu'ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle. S'il n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le Gouvernement examinera avec attention la situation particulière des élus locaux dans le cadre du chantier de la réforme des retraites.