Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, parfois dramatiques, pour nombre d'acteurs économiques des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Des conséquences attendues des dispositions de la loi d'une part et essentiellement de l'inertie du Gouvernement à définir et prendre les décrets d'application d'autre part. C'est le cas notamment de la filière oignons et échalotes française. Alors que les dispositions de la loi doivent entrer en application au 1er janvier 2022, les règles du jeu ne sont toujours pas connues, faute de décret d'application et en l'absence de finition de ce qui serait autorisé tels que les filets cellulose. Pour une coopérative telle que Beauce Champagne oignons de Sermaises (45), acteur important de la filière française, l'adaptation des lignes est estimée à 1,2 millions d'euros. L'impact des modifications et surcoûts générés provoqueraient une augmentation des coûts de revient de plus de 60  %. Des surcoûts impossibles à répercuter face à une production de voisins européens qui ne souffre pas de telles contraintes. Si la situation de la filière oignons et échalotes française a été décrite, de nombreux autres secteurs sont également dans l'expectative, tel que le secteur des eaux minérales. Ainsi il apparaît nécessaire, a minima, de reporter la mise en application de ces dispositions de la loi ; un report équivalent au retard pris sur la publication des décrets d'application et sur les définitions précises des matériaux et matières autorisées. Il est tout autant nécessaire d'adopter un dispositif de soutien à la transition pour toutes les structures de conditionnement. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner efficacement l'économie française en prévision de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. S'appuyant sur les travaux du conseil national de l'alimentation, le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d'entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026. Cette progressivité dans la mise en œuvre doit permettre aux professionnels d'utiliser des emballages et étiquetages alternatifs au plastique, de conduire les programmes de recherche spécifiques et de maîtriser les contraintes techniques et industrielles y relatives. Ce projet de décret a été soumis à une consultation du public ouverte jusqu'au 30 mars 2021. Une synthèse des différents avis exprimés est en cours d'élaboration pour les services du ministère de la transition écologique. À ce titre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont fait remonter des demandes de modification dans la rédaction du projet de décret. Des dispositifs de soutien économique au titre du plan de relance, gérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou FranceAgriMer, peuvent être mobilisés par les entreprises impactées dans le respect des règles européennes et nationales d'octroi des subventions publiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conscient des impacts économiques pour les acteurs de la filière fruits et légumes, est mobilisé et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d'apporter des réponses spécifiques les plus adaptées.