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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts significatifs sur les ressources humaines des entreprises ainsi que leur fiscalité. Compte tenu de la situation économique exceptionnelle en 2020, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l'urgence en matière de réorganisation de leur personnel et très souvent n'ont pas anticipé cette réforme. Dès lors, elles ont rempli la déclaration annuelle de l'OETH au titre de l'année 2020 auprès de l'Agefiph en méconnaissant les nouvelles modalités de calcul. Il lui demande donc s'il est envisageable, au titre de cette première année d'application marquée par la crise sanitaire, que l'Agefiph fasse preuve d'indulgence envers les entreprises concernées par cette réforme.
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