M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très alarmante en Palestine et la position de la France vis-à-vis de l'opération d'annexion de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. À la suite de l'annonce du Premier ministre israélien en juillet 2020 de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie ainsi que du rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens, le Conseil de sécurité a rappelé qu'il ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. En effet, cette annonce constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. Aussi, le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE-Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Cependant, la situation s'est rapidement dégradée : de nouvelles démolitions de grande envergure ont eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. Le 16 novembre 2020, des annonces relatives à la construction de 1 257 unités de logement dans la colonie israélienne de Givat HaMatos, à Jérusalem-Est, ont été condamnées par la France. Plus d'une centaine de législateurs d'Europe et d'Israël demandent à l'Union européenne de convoquer le Conseil d'association UE-Israël, afin de mener des réunions ministérielles qui ont généralement lieu chaque année, mais qui sont suspendues depuis 2012 en raison de désaccords sur le processus de paix. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu'elles sont en train d'opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Les États-Unis d'Amérique ont annoncé mercredi 7 avril 2021 la reprise de leur aide aux Palestiniens, contre l'avis d'Israël, et réaffirmé leur soutien à une solution à deux États. Il lui demande donc la position française au sein de l'Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d'association UE-Israël. Et enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande ce que la France compte mettre en œuvre afin d'appliquer les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.

La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale en droit international, sape les efforts visant à une paix juste et durable et menace la solution des deux États. C'est pourquoi la France condamne les annonces israéliennes liées à la colonisation. Elle appelle les autorités israéliennes à ne pas mettre en œuvre les décisions relatives à la construction de logements dans les colonies, notamment dans les zones particulièrement sensibles pour la viabilité d'un futur État palestinien, comme Givat Hamatos et Har Homa, et à cesser les confiscations et démolitions de structures palestiniennes, en particulier dans les quartiers proches de la vieille ville de Jérusalem, comme Cheikh Jarrah. En vue de différencier le territoire de l'État d'Israël dans ses frontières du 4 juin 1967 et les territoires palestiniens occupés, la France met en œuvre les mesures concrètes qui ont été prises au niveau européen, conformément au droit international. Avec plusieurs de ses partenaires européens, la France publie des recommandations pour les entreprises et les citoyens au sujet des risques juridiques, financiers et de réputation encourus en menant des activités dans les colonies. Par ailleurs, depuis 2014, s'appliquent les lignes directrices de la Commission européenne qui excluent de tout financement européen les entités israéliennes actives dans les colonies. De plus, au regard du droit de l'Union européenne, les produits israéliens issus des colonies ne sauraient bénéficier des préférences douanières réservées aux produits originaires du territoire d'Israël. La politique de différenciation mise en œuvre dans le cadre européen se matérialise également par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France, comme l'Union européenne, est attachée à sa relation avec Israël, tout comme elle est attachée à une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international. Face aux développements sur le terrain, la France refuse de se résoudre au statu quo. Elle s'attache à défendre activement les paramètres définis par la communauté internationale pour la résolution du conflit israélo-palestinien. Elle s'est félicitée des annonces de normalisation entre Israël et plusieurs États arabes, mais celles-ci doivent s'accompagner d'une reprise du dialogue entre Israéliens et Palestiniens. Les réunions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères avec ses homologues allemand, égyptien et jordanien - à Munich, à Amman, au Caire ainsi qu'à Paris le 11 mars dernier - traduisent la détermination de la France et de ses partenaires à se mobiliser en faveur d'une reprise du dialogue. Il est impératif que la logique du dialogue prenne le pas sur celle des actes unilatéraux, pour permettre, à terme, la reprise de négociations crédibles en vue d'une paix durable au Proche-Orient. Les violences récentes montrent bien la nécessité d'une reprise du dialogue politique. Nous nous y employons, et avons déjà adressé des messages en ce sens au nouveau gouvernement israélien.