Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe. Permis par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée de 3 ans, ce dispositif permet le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises traditionnellement composée pour partie par un jury populaire. Cette expérimentation, initialement prévue pour neuf départements, a été élargie à la Guadeloupe par un arrêté pris le 2 juillet 2020. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, afin d'améliorer l'efficacité de la justice en facilitant l'organisation des procès et en accélérant les procédures pour les victimes. À ce titre, elle sollicite son attention afin qu'un bilan de l'expérimentation de ce dispositif en Guadeloupe soit communiqué, notamment sur l'efficacité que l'on peut en tirer, le nombre de procès qui ont été jugés sous cette forme, et son efficience sur le désengorgement des procédures pénales en cours d'assises.

La cour criminelle départementale de la Guadeloupe a tenu son premier procès le vendredi 12 mars 2021. Présidée par un conseiller de la cour d'appel de Basse -Terre, elle était composée de deux magistrats des tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, ainsi que de deux juges placés. Le vendredi 12 mars 2021, la cour criminelle du département de la Guadeloupe jugeait des faits de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. Cette audience s'est tenue à huis clos. Il est pour l'instant prématuré, compte tenu du nombre limité de dossiers traités, de pouvoir tirer un bilan de l'expérimentation de la cour criminelle en Guadeloupe. En revanche, la généralisation de la cour criminelle départementale a été votée en première lecture à l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi "confiance dans l'institution judiciaire". Les députés ont ainsi considéré que les cours criminelles départementales, en ce qu'elles permettaient de juger plus rapidement les dossiers en attente tout en respectant la qualité des débats, apportaient une véritable plus-value dans le traitement des dossiers de nature criminelle.