🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte
8 juin 2021
Jean-Louis Bricout
entreprises
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certaines sociétés d'économie mixte pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il est possible de remédier à cette situation.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀