Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de donation de terrains agricoles par les propriétaires fonciers. En effet, de nombreux propriétaires de terrains agricoles utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole afin d'éviter de passer par le prisme de la SAFER et se retrouver confrontés au droit de préemption urbain ou rural des communes. En passant par la voie de la donation, les transactions ne sont pas connues des maires concernés, ce qui ne leur permet pas de préempter ces parcelles et d'empêcher des installations illégales. Mme la députée souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition des communes pour éviter un tel détournement de procédure et empêcher ces occupations illégales de terres agricoles qui pénalisent fortement les maires dans la gestion de leur collectivité.

La protection et la gestion des terres à usage ou vocation agricole ainsi que la transparence des marchés des biens agricoles et ruraux relèvent principalement de l'activité des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Conformément aux dispositions de l'article L.143-16 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le droit de préemption des SAFER s'étend aux donations entre vifs, à l'exception des donations effectuées dans un cadre intrafamilial (au profit de conjoint ou de personne liée par un pacte civil de solidarité, d'ascendant ou de descendant, de collatéraux jusqu'au sixième degré, ou encore de descendants de conjoints). Le plus important, dans de nombreux cas de figure, pour limiter le contournement de l'exercice du droit de préemption, reste la mise en œuvre la plus complète possible de l'obligation d'information des SAFER en cas d'intention d'aliéner. En effet cette obligation d'information s'applique à toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété). Elle vise les cessions de tous les biens ruraux (mobiliers et immobiliers), terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole. Le respect de cette obligation permet à la SAFER de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations. Ainsi lorsqu'il s'agit d'une donation, elle peut demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux. D'une façon générale, les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues L. 141-1-1 du CRPM en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative.