🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, Gouvernement Castex • 13 juil. 2021
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance par la France des procédures de divorce spécifiques aux législations d'autres pays européens. En effet, certains des compatriotes installés à l'étranger mais résidents au sein de l'Union européenne rencontrent des difficultés quand ils souhaitent mettre à jour leurs actes d'état civil (actes de mariage, actes de naissance) français suite à un divorce prononcé à l'étranger. C'est notamment le cas de Français installés en Grèce qui ont obtenu leur divorce via une procédure autorisant la dissolution de mariage sur présentation d'une convention signée par les époux et déposée devant un notaire, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 4509 parue le 22 décembre 2017 dans le journal officiel hellénique n° 291 A. Ceux-ci se sont vus notifier qu'il était nécessaire de produire le certificat visé à l'article 39 du Règlement européen 2201/2003. Malgré cela, les autorités françaises ne semblent pas à ce jour reconnaître cette procédure et être prêtes à mettre à jour les actes d'état civil de compatriotes pourtant officiellement divorcés dans le pays dans lequel ils résident, entraînant des situations familiales parfois dramatiques, notamment pour ceux d'entre eux qui souhaiteraient faire reconnaître par la France un mariage postérieur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés à l'étranger, notamment en Grèce, d'obtenir la mise à jour de leur état civil suite à une procédure spécifiquement nationale, mais dont la procédure d'exequatur semble garantie par l'article 39 du Règlement européen 2201/2003.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀