M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption d'un cadre légal et réglementaire en matière de méthanisation agricole, processus qui permet de produire du biogaz par la valorisation de déchets agricoles. Actuellement, plus de 1 200 unités de méthanisation agricole fonctionnent en France et près de 700 projets sont en cours de construction, ce qui témoigne de l'attractivité de ces installations dans le monde agricole depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Néanmoins, ce développement a fait émerger de fortes contestations chez les riverains, regroupés et organisés sous forme de collectifs et associations qui s'opposent à la construction d'unités de méthanisation. Ces organisations de riverains contestataires dénoncent, notamment, les odeurs liées à la décomposition des déchets agricoles, à la stagnation des eaux et aux composts entreposés. En outre, les contestations portent également sur la pollution de l'air en raison de la présence augmentée de particules fines, sur le non-respect des plans d'épandage ou encore sur la pollution des eaux au nitrate... Ces situations entretiennent de fortes tensions entre agriculteurs et concitoyens, partout sur le territoire, mettant les maires des communes concernées dans une position difficile qui les conduit à devoir trancher entre autoriser ou refuser les projets de construction d'unités de méthanisation. Regrettable, cette situation ne bénéficie à personne et alimente la défiance des concitoyens contre les agriculteurs. Par ailleurs, on constate l'essor fulgurant d'une concurrence extrême pour la possession du foncier agricole parmi les investisseurs ayant compris l'intérêt de ce marché alors que l'objectif initial de la loi visait à permettre un complément de revenu pour les agriculteurs les plus modestes grâce à la production de biogaz. Or le principal point de tension réside dans la distance minimale entre les méthaniseurs et les habitations tierces, actuellement fixé à 50 mètres et dans l'insuffisance des contrôles de ces unités. Ainsi, tandis que le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2021, la résolution n° 2021/2548 relative à la protection des sols et que le Sénat doit prochainement remettre un rapport sur les enjeux et impacts du développement de la méthanisation, il souhaite connaître les mesures envisagées pour adapter le cadre légal et réglementaire actuel aux enjeux réels de la méthanisation et garantir son acceptabilité sociale par les citoyens.

Le Gouvernement est attaché à un développement durable de la filière méthanisation. C'est pourquoi : d'une part, ont été prises des mesures pour soutenir son développement (notamment au travers de tarifs d'achat de l'électricité et du biométhane produits, et de subventions à l'investissement) ; et d'autre part, ont été prises des dispositions pour sécuriser la filière et en réduire les éventuelles nuisances. Ainsi, les installations de méthanisation sont encadrées par des règles précises issues de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), qui les soumet à autorisation, enregistrement ou déclaration selon les quantités de déchets entrant pour traitement dans l'installation. Ces dispositions relèvent du ministère de la transition écologique. Les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation ont été récemment révisés et publiés le 30 juin 2021 au Journal officiel, à l'issue d'une vaste concertation préalable. Parmi les changements apportés par cette réforme, en particulier, la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations tierces a été portée de 50 mètres à 100 mètres pour les installations soumises à déclaration, et à 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation. La problématique des odeurs a été prise en compte de façon renforcée, avec notamment des obligations de couverture des stockages de digestats, l'obligation de tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs, et de remédier à toute situation donnant lieu à plainte. L'encadrement des risques de pollution des eaux par déversement accidentel a été renforcé, par l'obligation de disposer de capacités de rétention suffisantes et d'assurer une surveillance renforcée de l'installation. La présence d'une torchère est obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane à l'atmosphère. Ces dispositions sont de nature à répondre aux attentes des riverains et associations. Les projets de méthanisation soumis à autorisation nécessitent, après une première phase d'examen par les services de l'État, une procédure intégrant une phase d'enquête publique et de concertation, préalablement à la décision finale de l'administration d'autoriser ou non le projet. À cette occasion, chaque citoyen est informé et peut faire valoir son avis qui sera repris dans l'avis du commissaire enquêteur. La réglementation ICPE encadre les risques et nuisances environnementales, mais ne peut répondre totalement à elle seule aux questions d'acceptabilité posées par les habitants des zones urbaines ou rurales. C'est pourquoi il est important de diffuser les bonnes pratiques visant à informer et dialoguer autour d'un projet de méthanisation. À cette fin, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a diffusé un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets pour les sensibiliser aux enjeux de la concertation territoriale et leur donner les conseils et outils appropriés. Ces outils, disponibles sur le site internet de l'ADEME, doivent contribuer à consolider la confiance et la concertation entre tous, et faire que la méthanisation agricole se développe dans les meilleures conditions possibles.