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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.
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