M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les délais des réponses données aux questions écrites. Les questions écrites font partie intégrante du pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires d'intervenir quand ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale a modifié le rythme de parution des questions écrite et prévoit désormais que « la Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante ». Cette nouvelle disposition devait permettre aux ministères concernés de répondre plus rapidement et dans le délai des deux mois réglementaire. Il existe également la procédure de « questions signalées » qui permet aux présidents de groupe de choisir, selon une clé de répartition par groupe, 25 questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours. Malgré cela, M. le député ne peut que constater l'absence de réponse depuis plusieurs mois à ses questions écrites. Les délais sont trop longs et montrent un désintéressement pour les problèmes rencontrés par les citoyens que les parlementaires, à l'écoute, peuvent faire remonter grâce à cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès du Gouvernement afin que la règle de réponse dans un délai de deux mois soit respectée.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, rappelle toute l'attention qu'il porte aux questions écrites des parlementaires, et partage la préoccupation de monsieur le Député quant à la nécessité d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais. Elles constituent, en effet, un levier essentiel d'information, d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement et des politiques publiques, mis à la disposition des parlementaires des deux chambres. Elles permettent également à nos concitoyens d'obtenir, par l'intermédiaire de leurs représentants, des précisions sur l'interprétation des textes ou sur le fonctionnement d'une administration. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux questions écrites conformément au délai de deux mois fixé à l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Les administrations et cabinets ministériels ont néanmoins été fortement sollicités au cours des années 2020 et 2021, du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences. Cette forte activité n'a pas permis de parvenir à une réduction sensible des délais de réponse aux questions écrites posées mais la mobilisation du Gouvernement a permis d'éviter tout décrochage. Le taux de réponse demeure ainsi stable, et en progression depuis le début du quinquennat, à 76%, soit 30 700 réponses sur un total de 40 900 questions posées par les députés au cours de la législature (au 20 octobre 2021). Monsieur le Ministre appelle régulièrement l'attention de ses collègues et de leur cabinet sur l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, prévues à l'article 24 de la Constitution. Il insistera une nouvelle fois sur l'impérieuse nécessité d'améliorer les délais de réponse, a fortiori concernant les questions signalées, et de poursuivre ainsi l'effort entrepris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.