Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification le 17 août 2021 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil de l'UE qui porte sur l'interdiction de l'utilisation des protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure. Cette décision a été motivée par l'UE pour sortir de la dépendance au soja importé, mais aussi pour respecter l'accord entre l'UE et le Canada, le CETA, tant décrié. Or celui-ci permet, notamment, d'importer sur le marché européen de la viande bovine canadienne, qui elle, est toujours nourrie avec des farines animales. En effet, selon un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, les PAT canadiennes peuvent comporter « de la gélatine, du sang et des produits sanguins, du gras fondu purifié et le cas échéant d'autres produits ayant subi un traitement approprié » de bovins. Ces protéines animales ont d'ailleurs été interdites en France dès septembre 2000 et dans toute l'Europe depuis décembre 2000 suite à un scandale sanitaire et économique sans précédent, qui a conduit à l'abattage de troupeaux entiers et à la contamination humaine par la maladie de la vache folle, conduisant systematiquement jusqu'au décés. Par ailleurs, cet accord du CETA n'est toujours pas validé à ce jour en France. En effet, après des débats tendus, il a été voté par l'Assemblée nationale avec 266 voix pour et 213 contre le 23 juillet 2019 mais le projet de loi ratifié qui devait être examiné au Sénat en octobre de la même année a été repoussé. Dorénavant, avec la modification de l'annexe, les PAT pourront à nouveau être utilisées dans l'alimentation des porcs et des volailles mais sous une forme toutefois différente. L'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), dans un rapport de juin 2021, a donné son feu vert en incluant cependant plusieurs recommandations : le cannibalisme sera désormais interdit pour éviter les contaminations croisées, les farines de porcs ne pourront être destinées qu'aux volailles et celles de volailles destinées aux porc. Pour éviter les risques d'échanges, ces farines ne pourront pas être utilisées dans les fermes qui élèvent à la fois des poulets et des porcs ainsi que celles qui élèvent des bovins, ovins et caprins. Afin de réduire au maximum les risques, ce rapport recommande une séparation effective et stricte des circuits et des sites de production, c'est-à-dire que chaque produit devra avoir sa propre filière (abattoir, collecte des sous-produits, fabrication des PAT, usines de production d'aliments du bétail, transports) auxquels seraient associés systématiquement des moyens de contrôles et de traçabilité. Toutefois, ce rapport ne précise pas quels seront ces moyens de contrôles et de traçabilité, laissant à chacun l'opportunité d'adapter les recommandations. De même, reste à savoir si les fabricants d'aliments du bétail sont prêts à investir dans ce type de filières et surtout s'ils en auront les moyens. On ne peut totalement exclure des cas de cannibalisme, ni de voir des ruminants illégalement nourris avec ces farines. Le risque reste élevé ; alors que l'on pensait l'encéphalopathie spongiforme éradiquée, un cas a été récemment détecté en septembre 2021 dans une exploitation du sud-ouest de l'Angleterre. Depuis leurs interdictions, les farines animales ont été remplacées par des protéines de soja, qui est très riche en protéines de qualité, vitamines et minéraux ; il est majoritairement importé du Brésil et d'Afrique de l'Ouest. Or le soja, dont le coût est normalement peu élevé, a vu son prix fortement augmenter depuis le début de la pandémie. La France est pourtant le deuxième producteur européen de soja après l'Italie. L'essentiel de la production, soit 80 %, se trouve dans les régions du sud-ouest et de l'est. Une coopérative bretonne mène des essais depuis 5 ans dans le Morbihan et le Finistère sud en culture conventionnelle et en bio. En 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a lancé une stratégie nationale à 10 ans en faveur du développement des protéines végétales, avec un budget de 120 millions d'euros par le biais du plan France relance. À cette occasion, le ministre et les représentants de la filière huiles et protéines végétales et des filières d'élevage ont présenté une charte d'engagement prévoyant une augmentation des surfaces semées avec ces espèces de 40 % sur les trois prochaines années grâce aux financements du plan France relance. Cette stratégie devrait permettre à la France de produire ses propres protéines végétales pour l'alimentation animale pour un coût plus avantageux tout en préservant l'environnement et ainsi de réduire fortement sa dépendance à l'importation. Il est donc inutile et potentiellement dangereux de réintroduire l'usage des PAT dans l'alimentation des animaux d'élevages. C'est pourquoi elle lui demande quelle sera la position de la France suite aux conclusions du rapport de l'ANSES et s'il va donner son accord pour l'utilisation de PAT dans l'alimentation des animaux d'élevages.