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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture

Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la santé et de la prévention
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prochain renouvellement des instances de gouvernance paritaires des caisses primaires d'assurance maladie. Le caractère paritaire de ces instances assure à leurs décisions un équilibre intéressant. Il est donc important de tout mettre en œuvre pour que les mandats réservés aux organisations syndicales et professionnelles soient intégralement pourvus au sein desdites instances. La désignation de leurs représentants n'est néanmoins pas toujours aisée faute de volontaires suffisamment disponibles et remplissant toutes les conditions requises pour être membre d'un conseil. Ainsi, l'article L 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. Cette disposition interdira à nombre d'administrateurs, pourtant volontaires, de s'engager dans un nouveau mandat, du fait de leur âge, lors du renouvellement des conseils des caisses primaires d'assurance maladie prévu début 2022. Il rappelle que la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux membres du conseil ou administrateurs représentants des retraités désignés au titre des personnes qualifiées. Il souligne que d'autres organismes bénéficiant d'instances de gouvernance paritaires ne sont pas soumis à une limite d'âge de 65 ans pour leurs administrateurs, y compris lorsqu'ils sont proposés par des organisations de salariés. Assouplir les conditions à remplir pour être membre du conseil d'administration des caisses primaires d'assurance maladie favoriserait assurément leur fonctionnement paritaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement pourrait envisager de faire en sorte que les membres des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination et que cette mesure soit applicable dès le prochain renouvellement.
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